https://g.page/r/CVGroOnY4F-AEBM/review https://g.page/r/CVGroOnY4F-AEBM/review
top of page

FACTURES : OBLIGATIONS ET MENTIONS LÉGALES

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique (via ChorusPro)

Prévue initialement au 1er juillet 2024, la facturation électronique commencera à être déployée progressivement à partir de septembre 2026. Pour les grandes entreprises, à partir du 1er septembre 2026 et pour les PME et micro-entreprise à partir du 1er septembre 2027.


En attendant, il est toujours possible d'émettre des factures au format papier ou informatiques. Elles devront être conservées pendant 10 ans (sous format papier ou électronique).

➡️Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?

👉rédigée en langue française

👉établie en 2 exemplaires, dont l'original doit être remis au client


➡️Quelles mentions doit-elle comporter ?

👉 Date

👉 Numéro (unique à chaque facture et chronologique)

  • Exemple 1 : Facture n° 15 sera suivie de Facture n° 16

  • Exemple 2 : Facture au format "ANNÉE- MOIS - " :

Facture émise le 30 avril 2024," Facture n° 2024-04-15 "

La suivante, émise le 2 mai 2024 sera " Facture n° 2024-05-16 ".

👉 Date de la prestation (achèvement) ou de la vente (livraison)

👉 L'identité de l'entreprise (ici, la micro-entreprise) :

☑️Vos nom et prénoms + entrepreneur individuel

☑️L'adresse du siège social et l'adresse de facturation (si différente)

☑️Le numéro de SIREN ou SIRET

☑️Si vous êtes commerçant, le numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation

👉L'identité du client :

☑️la dénomination sociale pour une entreprise ou nom et prénom(s) pour un particulier

☑️l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier)

☑️l'adresse de livraison ou du lieu de réalisation pour un chantier

☑️l'adresse de facturation si différente.

👉Le numéro du devis ou du bon de commande

👉Le numéro d'identification à la TVA (si redevable et si le montant HT est supérieur à 150 €)

👉La désignation, l'unité et la quantité des produits et/ou prestations de services

⚠️Pour le BTP et/ou "prestations de services + matériel" : Le descriptif détaillé des matériaux fournis et séparément, la main d'œuvre (en précisant l'unité : taux horaire HT, m², forfait, ...).

⚠️Pour le BTP, si redevable de la TVA : la dénomination précise, la quantité, le prix unitaire HT, le taux de TVA (5.5%, 10% ou 20%) pour chaque ligne

👉Remises ou réductions éventuelles

👉La somme totale HT ou TTC si redevable de la TVA

👉Les informations sur le paiement :

☑️la date limite à laquelle le paiement est dû

☑️les conditions d'escompte ou non en cas de paiement anticipé

☑️les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement (explications)

⚠️ Dans certains cas et selon votre situation, d'autres mentions doivent apparaitre sur vos factures :

👉L'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens (décret n° 2021-609 du 18 mai 2021)

👉Si vous êtes en régime de franchise de TVA, la mention " TVA non applicable, art. 293 B du CGI "

👉Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA), il faudra donc indiquer la mention " auto-liquidation de la TVA" et indiquer qu'il s'agit d'un "montant hors taxe "

👉 Si vous exercez une activité artisanale réglementée, il faudra indiquer votre RC PRO + décennale (Numéro de contrat et compagnie d'assurances)


‼️ Quels sont les risques si votre facture ne répond pas aux obligations légales ? ‼️

☑️une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, sans pouvoir excéder le quart du montant total de la facture

☑️une amende administrative de 75 000 € (micro-entrepreneur = personne physique). Cette amende pourra être doublée si vous êtes à nouveau en infraction dans un délai de deux ans suivant la 1ère sanction. A très bientôt !

Valérie


Pour aller plus loin, voici un lien qui reprend les mentions légales selon que le client soit un particulier ou un professionnel. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808


Ci-dessous, un exemple de facture👇




92 vues0 commentaire

Comments

Rated 0 out of 5 stars.
No ratings yet

Add a rating
bottom of page