La 1ère chose à savoir c'est que les aides pour la micro-entreprise ne sont pas accordées automatiquement.
Selon votre situation et sous conditions, il est possible de bénéficier de certaines aides lors de la création de votre micro-entreprise.
Vous trouverez ci-dessous la 1ère partie de cet article, consacrée à l'ACRE. ➡️L'ACRE : L'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise
👉En quoi consiste-t-elle ?
L'ACRE est une aide qui se traduit par une exonération de 50% de vos cotisations sociales (URSSAF) pendant les 3 trimestres civils suivants celui de votre début d'activité.
Exemple 1 : Début d'activité le 1er avril 2024
L'ACRE vous sera accordée du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
Exemple 2 : Début d'activité le 1er mai 2024
L'ACRE vous sera accordée du 1er mai 2024 au 31 mars 2025
‼️ Vous constaterez l'importance de commencer votre activité en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet et octobre) afin de bénéficier de 4 trimestres entiers d'exonération. ‼️
👉 Qui peut en bénéficier ? Afin d'obtenir l'ACRE, il faut remplir au moins 1 des critères mentionnés à l'article L 5141-1 du code du travail (voir ci-dessous) et pouvoir en justifier.
Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'ACRE | Pièces justificatives à fournir (copie de l'original) |
|---|---|
Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois | Historique de l'inscription à Pôle Emploi |
Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) | Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pièce d’identité attestant de la date de naissance |
Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) |
|
Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée |
|
Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. |
Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise ; mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des six conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat. | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) |
Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) | Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV |
Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
👉Quand faire la demande ? La demande doit être effectuée juste après la formalité de création réalisée sur le site de l'INPI.
👉 Où et comment faire la demande ?
La demande est à effectuer en ligne directement sur le site de l'URSSAF : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html
Il faudra cocher la (ou les) cases qui correspond(ent) à votre situation, signer votre demande et l'envoyer via la messagerie en y joignant les justificatifs relatifs à votre situation et votre synthèse de création "INPI" (à télécharger à la fin de la formalité).
Mon prochain article abordera l'ARE et l'ARCE, 2 autres aides parmi lesquelles il faudra choisir car elles ne sont pas cumulables entre elles.
Bon dimanche à toutes et à tous !
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