https://g.page/r/CVGroOnY4F-AEBM/review https://g.page/r/CVGroOnY4F-AEBM/review
top of page

LES AIDES POSSIBLES LORS DE LA CRÉATION D'UNE MICRO-ENTREPRISE (2ème partie - L'ARE)

Dernière mise à jour : 24 mai

Lors de mon dernier article, j'ai abordé l'ACRE. Aujourd'hui, je vais faire le point sur l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi), les conditions pour pouvoir en bénéficier, son montant, la durée d'indemnisation (sujet bouillant et d'actualité) et son cumul avec les revenus de votre micro-entreprise. Grand sujet, s'il en est un, les règles et le montant des allocations ont été revus de nombreuses fois ces dernières années et dernièrement le 1er février 2023.



➡️LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE L'ARE

1️⃣La première et indispensable condition est d'être inscrit(e) chez France Travail (ex. Pôle Emploi) et avoir été privé(e) involontairement de votre précédent emploi.

☑️Licenciement (y compris pour faute)

☑️Rupture conventionnelle

❌ Abandon de poste (considéré comme démission)

❌ Démission (non légitime)

Cela signifie que si vous avez démissionné de votre emploi précédent (ou fait un abandon de poste), vous ne serez pas éligible à l'ARE, même si vous inscrivez chez France Travail.

⚠️Il existe des exceptions qui permettent de bénéficier de l'ARE dans le cadre d'une démission, c'est ce que l'on appelle "les motifs de démissions légitimes" (en voici quelques exemples) :

☑️Le dispositif "démission/reconversion"

☑️Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence

☑️Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non

☑️Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence

☑️Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence

☑️L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice



Plus d'informations sur le dispositif "Démission / Reconversion", cliquez ci-dessous



 

Bon à savoir : Dans le cadre d'une démission et d'un refus de votre demande d'allocations lors de votre inscription, il est possible de demander une révision de la décision au bout de 122 jours. Votre dossier passera en commission et y sera étudié. Cela ne signifie pas qu'il sera accepté mais si vous créez votre micro-entreprise entre-temps, il y a plus de chances que votre demande obtienne un avis positif.

 

2️⃣Emplois précédents et durée de cotisation

Vous devez avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (environ à 6 mois).

  • Dans les 24 derniers mois (2 ans) si vous avez moins de 53 ans.

  • Dans les 36 derniers mois (3 ans) si vous avez 53 ans et plus.


⚠️Si vous avez eu plusieurs emplois successifs, ils sont pris en compte pour ce calcul


Pour en savoir plus


➡️LE MONTANT DE L'ARE

Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail va déterminer votre Salaire Journalier de Référence (SJR).

Ce calcul sera effectué en prenant en compte votre salaire de référence à savoir vos salaires + primes (montant BRUT) divisé par le nombre total de jours travaillés dans la période prise en compte (24 ou 36 mois selon l'âge)


⚠️Les indemnités payées lors de la rupture de votre contrat ne rentrent pas dans le calcul (ex: indemnité compensatrice de congés payés)


Il existe 2 modes de calcul, le plus avantageux pour le demandeur d'emploi sera retenu pour déterminer le montant brut journalier de l’allocation chômage :

  • 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 12,95 € (depuis le 01/07/2023)

Ou

  • 57 % du salaire journalier de référence (SJR).

 

Exemple : Marie a moins de 53 ans, elle a travaillé pendant 2 ans avant la fin de son contrat de travail et a perçu 48 000 € de rémunération brute sur cette période (731 jours calendaires).

Son salaire journalier de référence (SJR) est de : 48 000 / 731 = 65,66 €


Formule 1 : 40,4 % x 65,66 + 12,95 = 39,47 €

Formule 2 : 57 % x 65,66 = 37,43 €


L’allocation journalière brute de Marie sera de 39,47 € soit le résultat le plus élevé des deux formules.

 

Des montants minimum et maximum sont également prévus pour l'ARE :

  • Le montant minimum est de 31,59 € par jour (depuis le 01/07/2023).

  • Le montant maximal est de 274,80 € brut par jour.

  • Le montant de l’ARE ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence (SJR).


Le montant de l’ARE est exprimé en brut. Pour calculer le montant net, il faut déduire certaines cotisations qui dépendent de votre situation et de votre revenu.


Calcul de l'ARE selon le niveau de salaire (montants indicatifs au 1er juillet 2023)

Salaire mensuel brut (1)

Allocation journalière

Participation (retraite complémentaire)

Prélèvements (2)

Inférieur à 1 281,15 €

75% du salaire brut (1)



Compris entre 1 281,15 € et  1 403,38 €

Allocation minimale 31,59 € par jour



Compris entre 1 403,38 € et 2 372,87 € 

40,4% du salaire journalier brut + 12,95 € par jour

3% du SJR


Compris entre 2 372,87 € et 14 664 € (3

57% du salaire journalier brut


3% du SJR

Si l’allocation est supérieure à 58€ (au 01/04/2023) :

CSG 6,2% de l’ARE x 0,9825

CRDS 0,5% de l’ARE x 0,9825

(1) Soumis aux contributions de l’assurance chômage

(2) Les allocataires d’Alsace-Moselle qui touchent une ARE supérieure au SMIC, ont une retenue sociale supplémentaire de 1,50% de l’allocation

(3) Plafond des contributions de l’assurance chômage

Source : UNEDIC


⚠️Il existe également des situations particulières (temps partiel, retraite,...)


➡️ LA DURÉE D'INDEMNISATION Une condition de "conjoncture" a été créée pour le calcul de la durée.

Un bien grand mot pour simplement dire que s'il y a beaucoup de demandeurs d'emploi, votre durée d'indemnisation sera plus courte (coefficient de 0.75 applicable).

⚠️Cette modulation ne s'applique qu'aux allocataires ayant été privés de leur emploi à compter du 1er février 2023 ⚠️La durée d'indemnisation du micro-entrepreneur varie en fonction de son chiffre d'affaires et selon ce dernier, les jours "non-consommés" dans le mois donnent droit à un report de la durée d'indemnisation


Autant dire qu'il y a de quoi s'y perdre !

➡️ LE CUMUL ARE ET REVENUS DE VOTRE MICRO-ENTREPRISE

Il existe 2 situations distinctes : 1️⃣ Vous avez crée votre micro-entreprise avant votre inscription chez France Travail.

Dans ce cas, vous bénéficierez de votre ARE sans aucune diminution quel que soit le montant de votre chiffre d'Affaires. Votre durée d'indemnisation restante sera diminuée du nombre de jours du mois (30 ou 31)


2️⃣Vous créez votre micro-entreprise après votre inscription chez France Travail

Votre ARE sera calculée en jours indemnisables après déduction de votre chiffre d'affaires auquel un abattement sera appliqué selon la catégorie¹ de vos revenus (BIC vente, BIC prestations de services, BNC). Les jours "non-indemnisés" prolongeront la durée d'indemnisation initiale.


Le nombre de jours indemnisables est calculé de la façon suivante :

J = [ARE mensuelle – [(CA – abattement pour frais professionnels¹) x 0,70]] / Allocation journalière


¹Achat/Revente et fourniture de logement : abattement de 71 % du chiffre d’affaires

Prestations de services BIC : abattement de 50% du CA

BNC : abattement de 34 % du CA (avec un minimum d’abattement de 305 €)

 

Exemple : Marie a réalisé un Chiffre d'Affaires de 600€ sur le mois de mars dans le cadre de son activité d'achat/revente (ventes BIC). Son SJR est de 65,66€, son allocation journalière est de 39,47€ soit 1223,57€ d'ARE pour mars (31 jours).

Son nombre de jours indemnisables est : (1223,57 - 121,80) / 39,47 = 27,91 arrondis au jour le plus proche soit 28 jours

Après actualisation et envoi du justificatif de rémunération, Marie percevra une ARE de 1105,16€ et bénéficiera d'un report de 3 jours de sa durée d'indemnisation.

 

Vous l'aurez compris, il existe énormément de situations particulières qui nécessitent d'être prises en compte pour l'ARE et il convient de prendre conseil si vous pensez relever d'une situation particulière.

Pour cela, je suis à votre disposition via une visioconférence que vous pouvez réserver directement sur mon site


Le temps pour vous de digérer cet article, le prochain abordera la dernière partie des aides à la création d'entreprise, l'ARCE. A très bientôt !

Valérie







61 vues0 commentaire

Comments

Rated 0 out of 5 stars.
No ratings yet

Add a rating
bottom of page