Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir vous lancer dans les services à la personne. Le marché est en pleine expansion. Dans ce post, je ne vais aborder que le "mode prestataire" car je m'adresse toujours à un public de micro-entrepreneurs et que c'est ce mode d'intervention que vous allez utiliser.
Il faut savoir que les services à la personne regroupent 26 activités (cf. article 7231-1 du code du travail) et s'adressent aux familles (garde d'enfants, ménage, cours particuliers) ou encore aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes (aide à la vie quotidienne, courses, repas, maintien de l'autonomie à domicile, aide administrative) .
L'avantage premier, pour vous qui souhaitez devenir prestataire SAP, est que vous pouvez faire bénéficier vos clients particuliers du crédit d'impôt (sous conditions). Ça c'est un sacré argument commercial !
Notez qu'on distingue 3 catégories d'activités dans les services à la personne et que selon l'activité (et surtout le public avec lequel vous allez travailler), les démarches pour exercer vont être différentes.
Je fais le point ci-dessous sur toutes les informations à connaître et les démarches qu'il faudra effectuer selon les activités que vous souhaitez proposer à vos clients.
☑️ Qu'est-ce que le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôts se présente sous la forme d'un allégement fiscal. Le particulier qui va faire appel à vos services pourra bénéficier d'un remboursement de 50% des frais engagés pour vos prestations (si vous possédez votre numéro SAP).
👉 1er cas de figure , le crédit d'impôts différé : Lorsque votre client fera sa déclaration de revenus annuelle, il devra indiquer le montant qu'il a dépensé dans le cadre du dispositif des services à la personne. S'il est imposable, 50 % du montant qu'il vous aura payé sera déduit des impôts qu'il doit payer à l'état. S'il n'est pas imposable, il recevra un remboursement sur son compte bancaire représentant 50% du montant qu'il vous aura payé. De votre côté, il faudra lui fournir une attestation fiscale annuelle reprenant tous les montants que vous lui avez facturés. Il pourra ainsi prouver la réalité des dépenses. 👉2ème cas de figure, l'avance immédiate de crédit d'impôts : Le principe est exactement le même que le crédit d'impôts différé excepté le fait que, comme son nom l'indique, votre client va bénéficier immédiatement de la déduction de 50% et ne paiera donc que la moitié de votre facture.
C'est l'URSSAF qui vous paiera la totalité de votre prestation et prélèvera sur le compte de votre client le montant correspondant à la moitié de cette facture.
De votre côté, il faudra toujours fournir l'attestation fiscale annuelle et il faudra, au préalable, demander l'habilitation "API - Tiers de Prestation" auprès de l'URSSAF et utiliser un logiciel de facturation agrée "API - Tiers de Prestation".
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☑️Les 3 catégories SAP (Article D7231-1 )
Les 26 activités SAP sont regroupées en 3 catégories qui déterminent les obligations à respecter pour pouvoir exercer et faire bénéficier vos clients du crédit d'impôts :
👉1ère catégorie : Soumise à une simple déclaration sur NOVA
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Coordination et délivrance des services à la personne
Les activités ci-dessus sont accessibles aux micro-entrepreneurs sur simple déclaration à condition d'avoir correctement catégorisées vos activités lors de l'immatriculation.
⚠️ 1 service SAP = 1 activité ⚠️
Il faut donc créer autant d'activités que de services proposés parmi la liste ci-dessus
👉2ème catégorie : Soumises à agrément en mode mandataire et prestataire
⚠️ Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en mode prestataire et mandataire, personnes âgées ou handicapées uniquement en mode mandataire), l’organisme doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État. Pour cela, l’organisme doit se conformer à un cahier des charges. ⚠️
👉3ème catégorie : Soumises à agrément en mode mandataire et à autorisation en mode prestataire
⚠️Conformément à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement, la procédure des demandes d’autorisations auprès des départements a pris fin au 31/12/2022 pour les OSP intervenant en mode prestataire auprès des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les départements ne délivrent plus d’autorisation sur dossier, mais au travers d’appels à projets lancés par les départements.⚠️
Pour résumer, les micro-entrepreneurs ne peuvent plus obtenir d'autorisation pour les 3 activités ci-dessus
Si vous savez déjà quelle(s) activités vous allez exercer, il faut vous immatriculer sur le guichet unique de l'INPI et faire bien attention à la catégorisation de vos activités.
Si le mauvais code APE vous est attribué car vous avez mal catégorisé ou décrit votre activité, votre inscription sur le site NOVA sera refusée.
Vous ne pourrez donc pas faire bénéficier vos clients du crédit d'impôt ni de l'avance immédiate.
Après validation de votre formalité et obtention de votre SIRET, il faudra faire la demande de numéro SAP auprès du site NOVA.
Après avoir obtenu votre numéro SAP, vous pourrez enfin faire votre demande d'habilitation "API - Tiers de prestations" pour faire bénéficier vos clients de l'avance immédiate.
Je reste évidemment disponible pour vous accompagner dans toutes ces démarches (de l'immatriculation à l'habilitation API) et à vous guider pour l'utilisation du logiciel ABBY et son application spécifique au secteur du service à la personne (devis, facturation, EMA, TSA).
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À très bientôt ! Valérie
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