En faisant votre déclaration NOVA, vous avez également accepté la CAE (Condition d'activité exclusive). Pour ceux qui ne se sont pas posé la question de ce que signifie cette appellation, voici quelques explications et un changement important (et longuement attendu) pour tous les micro-entrepreneurs du domaine. Qu'est-ce que la CAE ? La condition d'activité exclusive est un engagement que vous prenez lors de votre demande sur NOVA. Afin de pouvoir faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux (crédit d'impôts), vous vous engagez à ne travailler qu'avec des particuliers et donc à n'exercer que les activités que vous avez déclarées sur NOVA. Il vous est donc interdit d'effectuer des prestations pour des professionnels (par exemple nettoyage de bureaux ou entretien des logements loués à titre professionnel comme les "airbnb"). Comment travailler à la fois pour des particuliers et des professionnels ?
De nombreux micro-entrepreneurs SAP sont donc obligés de faire appel à une coopérative SAP pour pouvoir à la fois travailler pour des particuliers et des professionnels. La coopérative sert d'intermédiaire entre le micro-entrepreneur et le client particulier chez qui la prestation est effectuée.
➡️Client particulier : La coopérative facture le client particulier qui peut donc bénéficier de l'avantage fiscal. Le micro-entrepreneur est payé par cette coopérative qui, en contrepartie de ce service, prend en général un pourcentage sur le CA du micro-entrepreneur.
➡️ Client professionnel : Le micro-entrepreneur facture directement le professionnel en passant par sa micro-entreprise. Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2025 ? Alors que certains organisme de services à la personne bénéficient déjà d'une dispense à la CAE, cette "dérogation" va également s'appliquer aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2025. Conformément au Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne va désormais être étendue pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise. Il sera enfin possible (sous conditions) de travailler à la fois avec des particuliers et des professionnels sans passer par une coopérative. Ainsi, vous pourrez continuer à faire bénéficier du crédit d'impôts vos clients particuliers même si vous travailler aussi pour des professionnels. Quelles sont les conditions à respecter ? Le décret fixe les conditions à remplir pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive des SAP.
Ainsi, les entreprises concernées doivent :
réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires (travail pour les professionnels) inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente
mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne
renseigner leurs chiffres d'affaires principal et accessoire (et leur effectif salarié). Ces informations seront communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les conditions ? Le risque, si vous ne respectez pas les conditions, est le retrait de votre enregistrement SAP.
De ce fait, sans numéro SAP, il ne sera plus possible de bénéficier des avantages fiscaux. Mise en place : ➡️Il va falloir vérifier comment les logiciels de facturation actuels vont permettre de séparer les comptabilités (SAP et activités accessoires). Ce point qui va nécessiter une certaine rigueur dans votre comptabilité.
➡️Il faudra surveiller votre CA "activités accessoires" afin qu'il ne dépasse pas les 30% de votre CA SAP de l'année précédente. ➡️Quant aux micro-entrepreneurs qui vont débuter en 2025, il faudra suivre les publications officielles pour savoir comment vont s'apprécier les 30% et sur quoi se baser en l'absence de CA l'année précédente. En conclusion, il faut avouer que ce changement est une bouffée d'oxygène pour un grand nombre de micro-entrepreneurs qui sont obligés de refuser les demandes de professionnels et notamment celles des loueurs Airbnb. Même si 30 %, ça parait peu, c'est toujours mieux que rien et surtout ça va permettre de faire des économies non négligeables car plus besoin de passer par une coopérative !
La suite dans un prochain post lors de la mise en place de la mesure et notamment concernant le calcul de la condition des 30% pour les micro-entrepreneurs qui vont débuter leur activité en 2025.
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