Suspension de la baisse du seuil de la franchise en base de TVA jusqu'à 2026

Le 30 avril lors des questions au gouvernement, Eric Lombard, ministre de l'économie a annoncé la suspension de la mesure jusqu’à 2026.

Pour rappel, la réforme prévoyait initialement la baisse du seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € toutes activités confondues pour 2025.

Mesure qui a suscité la colère des Micro-Entrepreneurs.

Des concertations avec le gouvernement ont eu lieu et la mesure a été suspendue jusqu'au 1er juin 2025.

La mobilisation est restée importante et ce 30 avril, le ministre de l'économie a annoncé suspendre la mesure pour 2025.

Il reconnaît que malgré les concertations, aucune solution satisfaisante n’a été trouvée.

C'est pourquoi il souhaite un ajustement du texte qui sera donc discuté lors du projet de lois de finance pour 2026.

Les points abordés par le ministre :

• Le nombre important de micro-entreprises en France qui sont concernées (2,5 millions)

• La panique suscitée par l'annonce brutale du seuil à 25 000 €

• L'impossibilité de trouver un accord satisfaisant entre les différents protagonistes

• Décision de suspension de la mesure pour entamer de nouvelles discussions

Les pistes évoquées par le ministre :

• Réduire le nombre de seuils

• Pour le BTP, un seuil de 25 000 € (demande des fédération du BTP)

• Des réunions de concertation déjà prévues

Concrètement, pour 2025 rien ne change pour vous. Les seuils sont donc :

➡️ Prestations de services :

• Tolérance : 37 500 €

• Limite : 41 250 €

➡️ Vente de marchandises :

• Tolérance : 85 000 €

• Limite : 93 500 €

Je ne manquerai pas de revenir vers vous dès que de nouvelles annonces seront faites.

À bientôt !

Valérie