Vous trouverez dans cet article les réponses aux questions qui me sont le plus souvent posées par mes clients.
Comment "obtenir" un numéro de SIRET ? Pour obtenir votre numéro de SIRET, vous devez vous immatriculer auprès d'un registre. L'INSEE vous attribue un numéro d'identification unique, le SIREN (relié à l'entreprise) et un SIRET (relié à l'établissement).
Pour s'immatriculer, il faut se rendre sur le guichet unique de l'INPI qui est le SEUL site officiel depuis le 1er janvier 2023. Vous trouverez des dizaines de sites commerciaux qui vous feront payer la formalité entre 49 € et 100 € alors que la première immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite (sauf inscription aux registres spéciaux).
Dans combien de temps ma formalité sera-t-elle validée ? Le délai de validation de votre formalité va dépendre de la nature de votre activité et donc du CFE valideur et de votre région.
ACTIVITÉ LIBÉRALE | ACTIVITÉ COMMERCIALE | ACTIVITÉ ARTISANALE | |
ORGANISME DE VALIDATION | INSEE | Greffe DU TCO | CMA |
DÉLAI DE VALIDATION | 24 heures | Entre 24 et 72 heures Très rares cas supérieurs à 15 jours | Entre 24 heures et plus de 45 jours selon les régions |
Est-ce que je peux commencer à travailler / facturer avant que ma formalité soit validée ? Même si la loi prévoit ce cas de figure pour les personnes morales (sociétés) en raison des délais nécessaires à l'immatriculation, rien n'est prévu pour les micro-entreprises.
Je déconseille donc fortement de travailler et/ou facturer sans avoir votre numéro de SIRET car sans SIRET : ➡️ Pas d'assurance qui couvre votre activité et vous risquez de le regretter amèrement en cas de problème avec un de vos clients. ➡️ Pas d'organisme de médiation (obligatoire conformément à l'article L612-1 du code de la consommation) et vous vous exposez à des sanctions (article L641-1 du code de la consommation) si vous travaillez pour des particuliers
⚠️Pour la facturation, outre le fait qu'il faudra refaire toutes vos factures une fois le SIRET attribué, que ferez-vous si votre formalité est rejetée ?
En effet, il y a une possibilité de rejet de votre formalité (incomplète, irrégulière ou ne respecte pas le cadre légal, exemple les activités réglementées) et vous serez alors dans l'impossibilité de déclarer les montants encaissés auprès de l'URSSAF (travail dissimulé). ⚠️
Quand vais-je pouvoir créer mon compte "autoentrepreneur URSSAF" et payer mes cotisations ?
Aussi étrange que cela puisse paraître , vous êtes généralement pressés de payer vos cotisations URSSAF ! Ne vous inquiétez pas, ils ne vont pas vous oublier ! 👉La création de votre compte URSSAF ne pourra se faire qu'après la réception de votre courrier d'affiliation à la sécurité sociale (URSSAF) et pas avant ça. Il est donc inutile de perdre votre temps à essayer de le créer si vous n'avez pas reçu ce courrier. L'envoi est généralement réalisé sous 1 mois après la validation de votre formalité (jusqu'à 10 semaines). Si au bout des 10 semaines, vous n'avez toujours rien reçu, vous pouvez contacter l'URSSAF afin de savoir s'il y a un problème dans la création de votre compte. 👉Quant à votre première déclaration de chiffre d'affaires, l'URSSAF laisse une marge nécessaire à la création de votre compte avant d'exiger cette déclaration. Selon que vous avez opté pour le versement mensuel ou trimestriel, la date d'exigibilité de votre première déclaration est différente et tient compte de votre date de début d'activité.
⚠️attention la date de début d'activité peut être différente de la date de réalisation de la formalité ⚠️
Si je n'ai pas de client ou que je n'ai pas fait de chiffre d'affaires, vais-je devoir payer des cotisations ? Non, l'avantage de la micro-entreprise est que vous ne payez pas de cotisations sociales si vous ne faites pas de chiffre d'affaires. Vos cotisations sont un pourcentage de votre CA donc 0 x 21,2 % (ou autre taux selon activité), ça fait toujours 0 !
⚠️Cela ne signifie pas que vous ne devrez pas vous acquitter des autres frais fixes (abonnement bancaire, assurances RC pro, décennale, médiateur, ...) ⚠️
Voilà pour les 5 premières questions les plus fréquentes, dans mon prochain article, vous pourrez en retrouver 5 autres ! Des questions ? N'hésitez pas à les indiquer en commentaires ou à me contacter en envoyant un mail à : lysassist59@gmail.com A bientôt ! Valérie
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