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Conditions Générales de Vente

1. Objet

​Les présentes conditions générales de prestations de services détaillent les droits et obligations de la prestataire Valérie Donnée (micro entrepreneur), assistante administrative, immatriculée 918 504 770 et dont le siège social se trouve 99, avenue Achille Peretti - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, France, et de son client professionnel ou particulier, dans le cadre de la fourniture de prestations de services d'assistanat administratif.

 

2. Lieu de prestation

Les prestations sont réalisables indifféremment dans les locaux du prestataire, ou dans les locaux du client. 

3. Tarifs

Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis, ils sont libellés en euros.
Une majoration des tarifs est prévue pour :

- Les prestations sur site au-delà d'un rayon de 20 km autour de Tourcoing (59200)

- Les travaux urgents (à exécuter dans les 24h), à exécuter les soirs, week-ends et jours fériés

Celle-ci sera mentionnée sur le devis.
Les frais exceptionnels engagés pourront faire l'objet d'une refacturation au client.


Les tarifs ne sont pas assujettis à la TVA (« TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts ») et sont révisables chaque 1er janvier.

4. Commande

Les demandes de prestations ponctuelles donneront lieu à l'établissement d'un devis gratuit, reprenant le lieu d'exécution des prestations, le détail et délais des missions à effectuer par la prestataire, le tarif ainsi que les frais et majoration éventuels.
Le devis, accompagné des présentes CGV, une fois signé par les deux parties (ou après échange des accords par mail), et après versement d'un acompte de 30%, vaudra bon de commande et contrat.
Toute modification de la commande initiale fera l'objet d'un nouveau devis, et d'un ajustement tarifaire éventuel.

Les demandes de prestations récurrentes donneront lieu à l'établissement d'un contrat entre les deux parties. Toute modification de la commande initiale fera l'objet d'un avenant au contrat, et d'un ajustement tarifaire éventuel.

 

5. Règlement

Pour les prestations ponctuelles, un acompte encaissable de 30% du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis. Le solde interviendra après réalisation de la prestation et à réception de la facture.
Pour les prestations récurrentes, une facture sera envoyée chaque mois avec le détail des prestations.
Les règlements se font par virement bancaire.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facture est due. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit faîte. Une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement de 40 euros est également applicable (Article L. 441-6 du Code du commerce, décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

 

6. Rétractation / Résiliation

Toute annulation de prestation ponctuelle ou récurrente moins de 48h à l’avance sera facturée :

  • -  à 50% en cas de force majeure

  • -  à 100% dans les autres cas

​Est assimilé à la force majeure, un événement imprévisible, ne pouvant être surmonté et échappant au contrôle de la personne concernée.

7. Modalités et livraison des prestations

La prestataire s'engage à fournir un service de qualité, en mettant tout en œuvre pour la bonne exécution des prestations contractées par le client. La prestataire est tenue à une obligation de moyen.
Le client s'engage à remettre au prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

La prestataire s'engage à remettre les documents et travaux réalisés selon le moyen convenu avec le client : par voie postale ou électronique, remise en main propre ou par l'intermédiaire d'une société de courses.
Selon le mode de transmission choisi, le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis ne peut être qu'indicatif et n'est aucunement garanti puisque celui-ci ne dépend pas du prestataire, mais du transporteur. Par conséquent, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l'annulation de la commande ou à l'octroi de dommages et intérêts.

Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.

 

8. Force majeure

La responsabilité de la prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

 

9. Confidentialité

La prestataire et son client s'engagent à respecter la confidentialité des documents et données fournis, des informations transmises, et ce pour une durée indéterminée. Cela ne s'applique pas aux informations étant déjà du domaine public lors de la divulgation.

 

10. Informatiques et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la demande de prestation, et sont destinées à un usage interne par le prestataire. Le client dispose d'un droit de rectification ou d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

 

11. Loi applicable et règlement des litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions générales d'achat, qui seront inopposables au prestataire, même s'il en a eu connaissance.

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