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DEVIS : OBLIGATIONS ET MENTIONS LÉGALES

Vous voulez savoir si vous devez obligatoirement établir un devis avant d'entamer votre collaboration avec votre client et si vous avez le droit de lui faire payer ? Vous souhaitez connaître les mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos devis ? Les réponses se trouvent ci-dessous et en fin d'article, je vous propose un exemple de devis afin de visualiser plus facilement ce qu'il doit faire apparaître.


1️⃣LE DEVIS

➡️Dans quels cas est-il obligatoire ?

En tant que professionnel, la réalisation d’une prestation de services ou l’achat d’un produit peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis à votre client. Sont notamment soumises à cette obligation, les activités suivantes :

  • travaux et dépannage du secteur du bâtiment et de l’équipement de maison

  • prestation de déménagement

  • location de voiture

  • optique médicale

  • opération funéraire

  • appareillage auditif

  • chirurgie esthétique

  • prestation de services à la personne

  • produits et prestations de services destinées à compenser la perte d'autonomie.


Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis à votre client. Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, vous devez fournir au client une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix ou un devis suffisamment détaillé.


👉Vous l'aurez compris, le devis est la meilleure garantie pour éviter tout désagrément pour la suite de votre collaboration avec votre client.

➡️Puis-je faire payer le devis à mon prospect ?

Oui, sauf pour certains domaines qui ont l'obligation de fournir un devis gratuit (déménagement, pompes funèbres, vente de produits d’optique médicale, services à la personne quand le prix mensuel de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC, location automobile, produits et prestations de services destinées à compenser la perte d’autonomie). En dehors de ces cas, vous pouvez facturer votre devis après en avoir informé votre prospect. Cela se comprend notamment lorsque vous devez vous déplacer pour réaliser une étude avant d'établir votre devis (chantier BTP complexe, démontage d'un appareil, ...)

➡️Les mentions obligatoires sur les devis du micro-entrepreneur
  • la date du devis

  • Vos nom et prénoms suivi de la mention "entrepreneur Individuel"

  • Le numéro de SIRET

  • L’adresse de la micro-entreprise

  • le nom du client et son adresse

  • le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire

  • le prix de la main d’œuvre, le cas échéant

  • les frais de déplacement, le cas échéant

  • la somme globale à payer hors taxe (HT) et la mention "TVA non-applicable - article 293B du CGI" si vous n'êtes pas redevable de la TVA

  • la somme globale à payer hors taxe HT, le ou les taux de TVA, son montant et la somme globale TTC si vous êtes redevable de la TVA

⚠️ Dans le cas d'une activité réglementée (exemple, le BTP), il y a certaines mentions spécifiques à ajouter sur votre devis :

  • L'assurance Responsabilité Civile et Professionnelle (numéro de contrat et compagnie)

  • La garantie décennale (numéro de contrat et compagnie)

  • Le lieu d'exécution des travaux (chantier)

  • la durée de validité du devis

  • la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux

  • Devis gratuit ou payant, le cas échéant son coût

  • Si vous êtes soumis à la TVA, les différents taux de TVA appliqués à chaque ligne

Le devis que vous trouverez en exemple illustre les mentions supplémentaires relatives au BTP. Afin de simplifier les déclarations de chiffre d'affaires, il faut séparer "la main d'œuvre" des "matériaux" revendus au client. Cela est également valable lors de l'utilisation de "frais de débours". ➡️Les mentions facultatives mais recommandées

  • L'acompte prévu à l'acceptation du devis, au démarrage de la prestation et le solde à la fin de la prestation (généralement un pourcentage). Dans le cas du BTP notamment, cela permet de pouvoir acheter les matériaux sans utiliser votre propre trésorerie.

  • Toujours pour le BTP, la mention "devis établi sous réserve des supports". Vous ne savez pas ce qu'il se cache derrière un mur, une tapisserie ou des tuiles (si l'état du support est mauvais, cela pourrait engendrer des frais de remise en état avant de pouvoir effectuer votre prestation)

  • La notification "devis à nous retourner signé avec la mention 'bon pour acceptation' ou 'bon pour travaux' accompagné de votre acompte". Dans ce cas, prévoir le mode de règlement (chèque ou virement)


⚠️J'attire votre attention sur l'acompte. En effet, le fait d'encaisser simplement une somme avant le début de la prestation ou lors du démarrage sans que la mention "acompte" soit stipulée, ne vaut pas accord du client. - Exemple 1 : votre client vous verse une somme pour "réserver" votre prestation mais ne signe pas le devis. Entre temps, votre client change d'avis et ne souhaite plus faire appel à vos services. Vous serez dans l'obligation de lui rembourser la somme perçue car elle sera considérée comme étant des "arrhes" et non pas un "acompte".

- Exemple 2 : votre client vous verse une somme pour "réserver" votre prestation conformément à ce qui est prévu dans votre devis sous forme d'acompte. Le versement de cet acompte vous engage ainsi que votre client à la réalisation du contrat et vaut acceptation du devis. Si votre client change d'avis et le stipule par écrit, il ne peut pas demander le remboursement de son acompte. Dans ce cas, vous devez lui répondre par écrit et lui proposer d'effectuer les prestations prévues et lui indiquer que s'agissant d'un acompte, les sommes versées ne sont pas remboursables même s'il n'a pas signé le devis. Mercredi, je publierai un article similaire mais concernant les factures et les mentions légales qu'elles doivent comporter. A très bientôt ! Valérie Pour aller plus loin, voici quelques liens utiles auxquels vous pouvez vous référer selon votre activité

Exemple de devis :





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