SAP : Dispense CAE 30%

La règle des 30 % ? Qu'est-ce que c'est ?
Pour bénéficier de la dispense de Condition d'Activité Exclusive (CAE) dans le secteur des Services à la Personne, votre chiffre d'affaires hors-SAP ne doit pas dépasser 30 % de votre chiffre d'affaires total sur l'année civile.
En d'autres termes, au moins 70 % de votre activité doit relever du SAP.
 

Pourquoi c'est important ?

Le non-respect de cette règle peut entraîner la perte de votre numéro SAP, et donc la remise en cause de l'ensemble de vos avantages fiscaux liés au secteur (notamment le droit de vos clients à la réduction ou au crédit d'impôt de 50 %).
 

Utilisez le simulateur ci-dessous pour vérifier votre situation en temps réel, que vous partiez de votre CA SAP ou de votre CA hors-SAP.