MicroScope #07 - NOVA : Comment travailler pour les professionnels et garder son numéro SAP (sans coopérative) ?

Bonjour à toutes et à tous, En faisant votre déclaration NOVA, vous avez également accepté la CAE (Condition d'activité exclusive). Pour ceux qui ne se sont pas posé la question de ce que signifie cette appellation, voici quelques explications et un changement important (et longuement attendu) pour tous les micro-entrepreneurs du domaine.

Qu'est-ce que la CAE ?

La condition d'activité exclusive est un engagement que vous prenez lors de votre demande sur NOVA. Afin de pouvoir faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux (crédit d'impôts), vous vous engagez à ne travailler qu'avec des particuliers et donc à n'exercer que les activités que vous avez déclarées sur NOVA. Il vous est donc interdit d'effectuer des prestations pour des professionnels (par exemple nettoyage de bureaux ou entretien des logements loués à titre professionnel comme les "airbnb").

Comment travailler à la fois pour des particuliers et des professionnels ?

De nombreux micro-entrepreneurs SAP sont donc obligés de faire appel à une coopérative SAP pour pouvoir à la fois travailler pour des particuliers et des professionnels. La coopérative sert d'intermédiaire entre le micro-entrepreneur et le client particulier chez qui la prestation est effectuée.

Qu'est-ce qui a changé au 1er janvier 2025 ?

Alors que certains organismes de services à la personne bénéficient déjà d'une dispense à la CAE, cette "dérogation" va également s'appliquer aux micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2025. Conformément au Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne va désormais être étendue pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise. Il sera enfin possible (sous conditions) de travailler à la fois avec des particuliers et des professionnels sans passer par une coopérative. Ainsi, vous pourrez continuer à faire bénéficier du crédit d'impôts vos clients particuliers même si vous travaillez aussi pour des professionnels.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Le décret fixe les conditions à remplir pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive des SAP. Ainsi, les entreprises concernées doivent : - Réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires (travail pour les professionnels) inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente (pour la dispense) - Ne pas réaliser plus de 30% du CA total en hors SAP sur l'année en cours - Mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne. - Renseigner leurs chiffres d'affaires principal et accessoire (et leur effectif salarié). Ces informations seront communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les conditions ?

Besoin de conseils ? Assistance aux démarches ?