MicroScope #21 : PLF 2026 rejeté : ce que cela signifie réellement… et les scénarios possibles pour la suite

Rejet de la partie recettes du PLF 2026

🟦 1. Que s’est-il passé ?

Dans la nuit du 21 au 22 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la partie “recettes” du Projet de loi de finances (PLF) pour 2026 avec un vote massif : 404 voix contre.

Constitutionnellement, lorsqu’une partie essentielle d’une loi de finances est rejetée :

➡️ le texte entier tombe automatiquement.

Ce rejet global annule toutes les décisions votées auparavant, notamment :

• le rejet individuel de l’article 25 (TVA),

• les amendements associés,

• et l’ensemble des mesures fiscales prévues dans ce PLF.

👉 L’article 25 n’a donc plus aucune portée, puisqu’il était inclus dans un texte qui n’existe plus.

🟦 2. Pourquoi le PLF entier est-il “emporté” ?

La partie “recettes” constitue le cœur du budget.

Sans recettes validées :

➡️ on ne peut pas voter les dépenses,

➡️ ni poursuivre l’examen parlementaire.

D’où la règle : si les recettes tombent, le PLF tombe.

🟦 3. La procédure maintenant : ce qui se passe exactement

Étape 1 — Le texte repart au Sénat

Le Sénat va reprendre l’examen depuis le début :

• nouveaux amendements,

• réécriture complète possible,

• vote de sa propre version du PLF.

Étape 2 — Navette parlementaire

Texte du Sénat → retour à l’Assemblée → éventuel retour au Sénat.

C’est la procédure normale lorsqu’il n’y a pas accord immédiat.

Étape 3 — Commission Mixte Paritaire (CMP)

Une CMP (7 députés + 7 sénateurs) tentera un compromis.

Les chances d’accord sont toutefois très faibles :

• positions politiques très éloignées,

• calendrier extrêmement serré.

Étape 4 — Et si aucun accord n’est trouvé ?

Le gouvernement pourrait, en théorie, recourir à l’article 49.3.

Mais :

➡️ le Premier ministre Lecornu a confirmé publiquement qu’il n’utiliserait pas le 49.3 sur ce PLF.

Il n’y aura donc pas de passage en force.

En cas d’absence de texte adopté d’ici le 31 décembre, les mécanismes constitutionnels automatiques prendront le relais (voir plus bas).

🟦 4. Rappel essentiel : la position du Sénat sur les seuils de TVA (la Loi Midy)

Pour comprendre pourquoi la baisse des seuils a très peu de chances de réapparaître, il faut regarder un précédent :

La Loi Midy, adoptée définitivement le 23 octobre 2025.

Ce texte (Loi n° 2025-1044) a abrogé la baisse des seuils de TVA prévue pour 2025.

Pourquoi c’est important ?

Parce que ce vote traduit clairement la position du Sénat :

🟥 Le Sénat est opposé à la baisse des seuils de TVA.

Motifs invoqués par les sénateurs lors du vote de la Loi Midy :

• nécessité d’un cadre fiscal stable,

• protection des micro-entrepreneurs,

• limitation des effets de seuil,

• refus de complexifier la TVA pour les plus petites structures.

👉 Cela signifie concrètement que toute mesure similaire à l’article 25 du PLF 2026 a très peu de chances de réapparaître dans la version sénatoriale.

🟦 5. Les scénarios possibles à partir de maintenant

🟠 SCÉNARIO 1 — Le Sénat réécrit un texte “acceptable” → l’Assemblée valide

Probabilité : très faible

Même si ce scénario se produisait :

➡️ la baisse des seuils ne réapparaîtrait presque certainement pas, car

• le Sénat l’a déjà annulée récemment (Loi Midy),

• et ne reviendra pas sur une position votée quelques semaines plus tôt.

Résultat :

• PLF éventuellement adopté,

• mais sans baisse des seuils TVA,

• statu quo pour les micro-entrepreneurs.

🟠 SCÉNARIO 2 — Le Sénat réécrit → l’Assemblée rejette à nouveau

Probabilité : élevée

Cela conduirait à un blocage prolongé → mécanismes constitutionnels.

🟠 SCÉNARIO 3 — CMP mais échec

Probabilité : très élevée

→ Retour à l’Assemblée → rejet quasi certain → continuité budgétaire via les mécanismes automatiques.

🟠 SCÉNARIO 4 — Le Sénat supprime toute réforme TVA

Probabilité : réelle

Le précédent de la Loi Midy montre que :

• le Sénat maintient généralement les seuils actuels,

• il refuse la baisse,

• il peut choisir de ne pas traiter du sujet dans cette loi de finances.

🟦 6. Et si aucun budget n’est adopté à temps ?

La France ne peut pas se retrouver “sans budget”.

La Constitution prévoit des mécanismes permettant à l’État de fonctionner normalement.

🟣 A) Reconduction automatique des crédits 2025

Les dépenses essentielles continuent.

🟣 B) Décrets d’avance / ordonnances

Pour financer les urgences.

🟣 C) Loi de finances spéciale

Un texte court voté rapidement pour débloquer les crédits minimum nécessaires.

🟦 7. Impact pour les micro-entrepreneurs

À ce jour :

✅ Aucune réforme TVA n’est adoptée

Les seuils restent identiques.

La baisse initialement prévue n’existe plus juridiquement.

✅ Aucun article du PLF 2026 n’est en vigueur

✅ Toutes les obligations, seuils et règles restent inchangés

✅ La réforme TVA a très peu de chances de réapparaître dans la version du Sénat

🟦 8. Conclusion

• L’Assemblée a rejeté le PLF 2026 en bloc.

• L’article 25 n’a plus aucune existence.

• Le texte repart au Sénat pour réécriture complète.

• Le Sénat s’est déjà opposé à la baisse des seuils (Loi Midy).

  
  

  ➡️ Une nouvelle baisse des seuils est très improbable.

• Le Premier ministre Lecornu a confirmé : pas de 49.3.

• À court terme : aucun changement pour les micro-entrepreneurs.

Je poursuis la veille législative et vous informe dès qu’un nouvel amendement, vote ou texte apparaît.