MicroScope #33 - ACRE 2026 : Baisse de l'exonération à 25%.
- Valérie Donnée
- 12 févr.
- 2 min de lecture
Dans le MicroScope #11, j’évoquais le projet de réforme de l’ACRE dans le cadre du PLFSS 2026. À ce moment-là, le texte était encore en discussion.
La loi a été adoptée. Le décret d’application est désormais publié.
Le cadre juridique
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 Décret n° 2026-69 du 6 février 2026
Le décret
Plafonnement de l’exonération ACRE à 25 % des cotisations sociales dues
Délai de 60 jours pour déposer la demande
Dates d’application différentes selon le régime
Ce qui change sur le fond
L’ACRE permettait jusqu’à présent une réduction significative (50 %)des cotisations sociales pendant la première année d’activité.
Désormais, l’exonération ne pourra pas excéder 25 % des cotisations dues.
Il s’agit d’un plafonnement :
- Ce n’est pas une suppression du dispositif
- Ce n’est pas une disparition de l’aide
- C’est un encadrement budgétaire
Les dates d’application
Le point essentiel est ici.
Le décret distingue deux catégories :
Travailleurs indépendants hors régime micro-social (BIC/BNC au réel, gérants majoritaires, etc.)
Application à compter du 1er janvier 2026.
Micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social
Application à compter du 1er juillet 2026.
Conséquence concrète pour les micro-entrepreneurs
Création entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 → Application de l’ancien mécanisme ACRE.
Création à partir du 1er juillet 2026 → Application du plafonnement à 25 %.
Il n’y a pas d’effet rétroactif.
Le délai de demande
La demande d’ACRE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la date de création d’activité (depuis 2019, il n'y avait plus de délai mais l'usage accepté 45 jours)
Au-delà de ce délai, l’exonération est perdue.
Mon analyse
La réforme s’inscrit dans une logique de réduction des dépenses sociales.
Le PLFSS 2026 annonçait déjà cette orientation. Le décret confirme le plafonnement et précise le calendrier.
La différenciation entre janvier et juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs offre un répit aux futurs micro-entrepreneurs.
Il ne s’agit donc ni d’une suppression brutale, ni d’une application uniforme dès janvier pour tous.
En synthèse
Plafond d’exonération : 25 %
Demande obligatoire sous 60 jours
Application au 1er janvier 2026 pour les indépendants hors micro
Application au 1er juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs
Pas d’effet rétroactif
Si vous envisagez une création en 2026, la date de lancement peut désormais avoir un impact réel sur le niveau de charges la première année.
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