Bien formuler son activité pour bénéficier du bon régime fiscal (BIC ou BNC)

Quand on crée sa micro-entreprise, une étape paraît banale mais est en réalité stratégique : la catégorisation (libérale / artisanale / commerciale) et le descriptif détaillé.Ces deux éléments combinés décident si vous êtes imposé en micro-BIC (abattement 50 % en prestations, 71 % en ventes) ou en micro-BNC (abattement 34 % seulement).

⚠️ Beaucoup d’entrepreneurs perdent cet avantage dès l’immatriculation, simplement à cause d’un mot mal choisi dans leur descriptif et d’une mauvaise catégorisation sur l’INPI.

BIC ou BNC : la différence en chiffres

Prenons l’exemple d’un chiffre d’affaires de 20 000 € :

Catégorie	Cotisations sociales	Abattement fiscal	Revenu imposable
BNC libéral	24,6 % = 4 920 €	34 % → 13 200 €	13 200 €
BIC prestations	21,2 % = 4 240 €	50 % → 10 000 €	10 000 €
BIC ventes	12,3 % = 2 460 €	71 % → 5 800 €	5 800 €

➡️ Résultat :

• En BNC, vous payez 680 € de cotisations sociales de plus que si vous étiez en BIC prestations.

• Et surtout, vous déclarez 3 200 € de revenu imposable en plus → donc plus d’impôt sur le revenu.

Une mauvaise formulation au départ peut donc coûter très cher.

Erreur n°1 — Assistance administrative → bascule en BNC (au lieu de BIC)

Mauvaise combinaison

• Catégorisation : libérale

• Descriptif : “Assistance administrative et rédactionnelle, accompagnement aux démarches.”

  Résultat : micro-BNC → 24,6 % de cotisations + abattement 34 %.

Bonne formulation

• Catégorisation : artisanale ou commerciale selon la nature exacte.

• Descriptif : “Prestations de secrétariat, saisie et gestion de dossiers, exécution de tâches répétitives pour le compte de clients, sans conseil stratégique.”

  Résultat : Micro-BIC prestations de services → 21,2 % de cotisations + abattement 50 %.

Erreur n°2 — Préparation de repas à domicile → bascule en BNC (au lieu de BIC)

Mauvaise combinaison

• Catégorisation : libérale

• Descriptif : “Accompagnement culinaire, aide à la préparation des repas.”

  Résultat : micro-BNC (24,6 % + abattement 34 %).

Bonne formulation

• Catégorisation : artisanale (activité manuelle).

• Descriptif : “Préparation de repas courants au domicile du client, sans vente ni livraison de denrées.”

  Résultat : micro-BIC prestations (21,2 % + abattement 50 %).

Erreur n°3 — Ménage et petit bricolage → bascule en BNC (au lieu de BIC artisanal)

Mauvaise combinaison

• Catégorisation : libérale

• Descriptif : “Services d’aide à domicile divers, accompagnement quotidien.”

  Résultat : micro-BNC.

Bonne formulation

• Catégorisation : artisanale

• Descriptif : “Ménage courant, petits travaux de bricolage et entretien au domicile des clients, sans revente de biens ni location de matériel.”

  Résultat : micro-BIC prestations (21,2 % + abattement 50 %).

Erreur n°4 — Création et vente d’objets faits main → bascule en BNC (au lieu de BIC)

Mauvaise combinaison

• Catégorisation : libérale

• Descriptif : “Création artistique et réalisation d’objets artisanaux.”

  Résultat : micro-BNC.

Bonne formulation

• Catégorisation : artisanale ou commerciale

• Descriptif : “Fabrication et vente d’objets faits main, sans négoce de produits tiers.”

  Résultat : micro-BIC (12,3 % si vente pure, ou 21,2 % si prestations artisanales).

  ➡️ Abattement de 50 % ou 71 % selon les cas.

Erreur n°5 — Développeur web freelance vendant des modèles → BNC pur au lieu de mixte BIC/BNC

Mauvaise combinaison

• Catégorisation : libérale

• Descriptif : “Développement de sites internet et vente de thèmes graphiques.”

  Résultat : tout classé en micro-BNC (24,6 % + abattement 34 %).

Bonne formulation

• Catégorisation : libérale principale, mais en séparant bien les activités.

• Descriptif : “Prestations de développement web (libéral) + vente de templates (activité commerciale distincte).”

  Résultat : BNC pour les prestations intellectuelles (24,6 % + abattement 34 %) + BIC pour la partie vente (12,3 % + abattement 71 %).

Erreur n°6 — Conciergerie décrite comme simple “assistance” → BNC au lieu de BIC

Mauvaise combinaison

• Catégorisation : libérale

• Descriptif : “Accompagnement du quotidien, coordination de services divers.”

  Résultat : micro-BNC.

Bonne formulation

• Catégorisation : commerciale

• Descriptif : “Conciergerie avec intermédiation et perception de commissions de mise en relation.”

  Résultat : micro-BIC prestations commerciales (21,2 % + abattement 50 %).

Cas particulier SAP — Le piège de “l’aide à domicile” (8810A)

• Descriptif : “Aide à domicile auprès de publics fragiles”→ Classification automatique en 8810A = agrément qualité obligatoire = refus NOVA en micro-entreprise.

👉 Mieux vaut décrire précisément la tâche :

• “Ménage courant au domicile (8121Z)” → micro-BIC artisanal

• “Petit bricolage (4339Z)” → micro-BIC artisanal

• “Jardinage courant (8130Z)” → micro-BIC artisanal

• “Préparation de repas au domicile sans vente (9609Z)” → micro-BIC artisanal

➡️ Formulation = clé pour rester en BIC et éviter les blocages.

Conclusion

Une mauvaise formulation peut vous coûter cher :

• cotisations plus élevées (24,6 % au lieu de 21,2 % ou 12,3 %),

• abattement fiscal plus faible (34 % au lieu de 50 % ou 71 %),

• donc plus d’impôt et moins de revenu disponible.

👉 Il est essentiel de formuler votre activité en pensant à la fois :

• aux critères INPI (catégorisation) ;

• au descriptif détaillé (ce que vous faites ET ce que vous ne faites pas).

Un accompagnement expert vous évite ces erreurs coûteuses.

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