Simulateur SAP : vérifiez la règle des 30 % (dérogation CAE)

Nouveau ! Vous exercez des services à la personne (SAP) et vous souhaitez profiter de la dispense à la condition d’activité exclusive (CAE) tout en développant une activité accessoire ? Mon simulateur gratuit vous aide à vérifier, en quelques secondes, si votre CA hors-SAP reste conforme au seuil de 30 %.

👉 Tester le simulateur : https://www.lysassist.com/simulateurs-micro-entreprise/simulateur-sap-derogation-cae

Simulateur SAP 30% dérogation CAE

Ce que disent les textes officiels (en bref)

• À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les micro-entrepreneurs et entreprises < 11 salariés exerçant principalement une activité SAP peuvent bénéficier d’une dispense à la CAE, sous conditions. Légifrance

• La règle clé : le chiffre d’affaires (CA) hors-SAP ne doit pas dépasser 30 % du CA HT total annuel (SAP + hors-SAP). Le calcul s’apprécie sur l’année civile N. Services à la personne

• L’administration peut contrôler N-1 pour s’assurer que l’activité est bien principalement SAP (vérification de cohérence). La conformité au seuil des 30 % reste jugée sur le cumul annuel N. Services à la personne

Pour aller plus loin : – Décret n° 2024-851 (25/07/2024) – modalités d’application de la dispense. Légifrance+1– FAQ officielle SAP – Dispense CAE (PDF). Services à la personne

À quoi sert le simulateur ?

Deux cas d’usage simples :

1. Je connais mon CA SAP (N) → le simulateur calcule le hors-SAP maximal autorisé.

2. Je connais mon CA hors-SAP (N) → le simulateur calcule le CA SAP minimal à atteindre (et le SAP restant).

Vous obtenez aussi un statut (Conforme / À renforcer / Non conforme) et une visualisation de la répartition.

👉 Accéder au simulateur : https://www.lysassist.com/simulateurs-micro-entreprise/simulateur-sap-derogation-cae

Bonnes pratiques pour rester conforme

• Tenez une comptabilité séparée entre SAP et hors-SAP (obligatoire). Services à la personne

• Suivez vos déclarations (EMA/TSA) et monitorer votre ratio toute l’année. Services à la personne

• En cas de doute sur une prestation : vérifiez si elle relève bien des activités SAP listées par le Code du travail. Légifrance

Prêt·e à vérifier votre ratio ?

→ Lancer le simulateur “règle des 30 %” (SAP) :https://www.lysassist.com/simulateurs-micro-entreprise/simulateur-sap-derogation-cae

Outil indicatif – La règle des 30 % s’apprécie sur l’année N. Un contrôle N-1 peut être opéré par l’administration pour vérifier le caractère principalement SAP. Services à la personne

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• Base légale : Code du travail L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 (déclaration SAP et dispense CAE), textes d’application au 1ᵉʳ janvier 2025. Légifrance+1

• Décret n° 2024-851 – modalités pratiques (bénéficiaires, contrôle, obligations). Légifrance+1

• FAQ officielle – cas concrets (plafond 30 %, contrôle N-1, retrait de la dispense en cas de dépassement). Services à la personne

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