La déclaration NOVA :

C'est quoi la déclaration NOVA ?

NOVA est le téléservice officiel du ministère du Travail sur lequel tout prestataire de Services à la Personne doit obligatoirement s'enregistrer pour être reconnu comme organisme SAP. La démarche est gratuite et une fois enregistré, votre organisme est visible dans l'annuaire national des services à la personne.

Cette déclaration est nécessaire pour exercer des activités parmi les 26 reconnues comme services à la personne. Elle conditionne l'accès aux avantages fiscaux et sociaux mis en place par l'État. Concrètement, sans numéro SAP, vos clients particuliers ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt de 50 % sur vos prestations.

Vous travaillez aussi pour des professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant des activités SAP peuvent développer une activité accessoire hors SAP (y compris airbnb), dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet 2024. Les activités non SAP doivent représenter au maximum 30 % du chiffre d'affaires total, et une comptabilité séparée doit être mise en place.

C'est la dispense de la condition d'activité exclusive, aussi appelée dérogation CAE. Je vérifie votre éligibilité et je l'intègre directement dans votre dossier NOVA.

Ce que je fais pour vous

• Vérification de vos activités et de votre éligibilité à la déclaration simple ou à l'agrément

• Constitution et dépôt de votre dossier sur NOVA

• Intégration de la dispense CAE si vous exercez pour des clients professionnels

TARIF :  50€

En cas de non-respect de vos obligations, vous perdez le bénéfice du crédit d'impôt pour vos clients à la date de notification par la DDETS, et vous devez attendre un an avant de pouvoir refaire une demande.

Autant faire les choses bien dès le départ.

Vous souhaitez vous déclarer sur NOVA ?