Dispense CAE (SAP) : combien pouvez-vous facturer hors SAP (30 %) ?

Vérifiez votre limite et sécurisez votre activité SAP

Depuis le 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs déclarés en Services à la Personne peuvent exercer une activité accessoire auprès de clients professionnels (entreprises, associations, collectivités) sans perdre leur numéro NOVA ni les avantages fiscaux liés au secteur. C'est ce qu'on appelle la dispense de Condition d'Activité Exclusive (CAE), instaurée par le décret du 25 juillet 2024.

Mais cette dispense est conditionnée : votre chiffre d'affaires hors-SAP ne doit pas dépasser 30 % de votre chiffre d'affaires total sur l'année civile. Autrement dit, au moins 70 % de votre activité doit relever du SAP. Vous devez également tenir une comptabilité séparée entre vos prestations SAP et vos prestations hors-SAP.

Le non-respect de cette règle peut entraîner le retrait de votre numéro NOVA, et avec lui, la perte de l'ensemble des avantages fiscaux pour vous et vos clients : crédit d'impôt de 50 %, avance immédiate, TVA réduite.

Utilisez le simulateur ci-dessous pour vérifier votre situation en temps réel, que vous partiez de votre CA SAP ou de votre CA hors-SAP.

La dispense CAE : travailler avec des professionnels tout en restant prestataire SAP