Suis-je concerné par la facturation électronique ?

TVA : assujetti, redevable, non redevable, exonéré — quelle différence ?

Assujetti : vous exercez une activité économique à titre indépendant. Tous les micro-entrepreneurs sont assujettis à la TVA.

Redevable : vous devez collecter et reverser la TVA à l'État. Vous l'êtes dès que vous dépassez les seuils de franchise en base.

Non redevable : vous êtes assujetti mais dispensé de collecter la TVA tant que votre CA reste sous les seuils de franchise (art. 293 B du CGI). Mention obligatoire sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Ce n'est pas une exonération.

Exonéré : votre activité est exclue du champ de la TVA par nature, quels que soient vos seuils de CA. L'exonération est liée à ce que vous faites, pas à ce que vous gagnez (art. 261 du CGI).

Pour connaître la liste complète des activités exonérées de TVA par nature : Consulter le BOFIP