CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Valérie DONNÉE, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « LYS ASSIST »

Dernière mise à jour : 09 juillet 2026

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES

Prestataire : Valérie DONNÉE (EI)

Nom commercial utilisé dans la communication : LYS ASSIST

SIREN : 918 504 770. SIRET : 918 504 770 00036. APE : 8219Z

Adresse : 41, rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille, France

E-mail : contact@lysassist.fr. Téléphone : 07 66 42 65 00

Site : https://www.lysassist.com

TVA : non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)

Assurance RC Pro : Hiscox, n° RCPH278338016

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ET CLIENTÈLE

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations d'accompagnement administratif et de contenus numériques téléchargeables (guides, modèles, boîtes à outils documentaires) à des professionnels, y compris en phase de création.

Clientèle visée pour les prestations d'accompagnement et de formalités : entrepreneurs individuels relevant du régime de la micro-entreprise, ou en cours d'immatriculation. Sont exclus de ces prestations : les personnes morales (SAS, SARL, SCI et autres), les associations, les opérations de constitution ou de transformation de sociétés et toute prestation réservée à des professions réglementées.

Par exception, les produits numériques visés à l'article 3.5 sont accessibles à tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle, quelle que soit sa forme juridique. Les restrictions de clientèle du présent article s'appliquent uniquement aux prestations d'accompagnement et de formalités.

Les prestations et produits sont exclusivement destinés aux professionnels, y compris en phase de création. Le Client reconnaît agir pour les besoins de son activité professionnelle, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES ET PRODUITS

3.1 Accompagnement personnalisé (visio ou téléphone) : cadrage administratif, organisation, étapes, suivi.

3.2 Formalités : immatriculation, modifications, cessation, transfert, correction ou duplicata via l'INPI ; suivi jusqu'à obtention des références (SIRET, extrait RNE et autres).

3.3 SAP (Services à la Personne) : déclaration OSP sur NOVA / DREETS, accompagnement à l'habilitation API Tiers de prestations, mentions obligatoires et bonnes pratiques de conformité. La décision finale d'acceptation, de refus, de suspension ou de retrait de la déclaration SAP relève exclusivement de la DREETS et/ou de l'ASP. L'accompagnement ne constitue ni une garantie d'obtention ni une garantie de maintien.

3.4 Orientation : recommandations non réservées (assurances, logiciels, outils). La Prestataire n'agit pas en qualité d'intermédiaire au sens ORIAS et ne distribue aucun produit d'assurance ou financier.

3.5 Produits numériques : guides, fascicules, modèles et boîtes à outils documentaires téléchargeables, aux formats PDF, Word ou autres formats bureautiques courants. La livraison s'effectue par mise à disposition d'un lien de téléchargement immédiatement après paiement complet. L'acheteur doit disposer des logiciels permettant d'ouvrir les formats annoncés. Il lui appartient de télécharger et de conserver les fichiers. La composition exacte de chaque produit (nombre de documents, formats) est indiquée sur la page de vente.

3.6 Affiliation et transparence : certains liens présents dans les communications, contenus ou recommandations peuvent être des liens d'affiliation. La Prestataire perçoit alors une commission versée par le tiers (éditeur, assureur, fournisseur) en cas de souscription par le Client, sans surcoût pour ce dernier. Ces commissions constituent une rémunération indirecte de l'activité de conseil et d'orientation. La Prestataire reste libre dans ses recommandations et ne privilégie aucun partenaire au détriment de l'intérêt du Client. Aucun encaissement pour compte de tiers n'est réalisé.

3.7 Option, étude de marché express : aide à la décision rapide (analyse non exhaustive, sans garantie de résultats).

ARTICLE 4 : MANDAT ET VALIDATION « BON POUR DÉPÔT »

Aucune formalité n'est déposée sans, d'une part, la signature d'un mandat donné à Valérie DONNÉE (EI) et, d'autre part, la validation écrite préalable du Client portant la mention « BON POUR DÉPÔT » (e-mail ou signature électronique). À défaut, aucun dépôt n'est transmis.

ARTICLE 5 : COMMANDE ET PREUVE

La commande s'effectue par e-mail, via le site ou lors d'un rendez-vous, et fait l'objet d'une confirmation écrite (prestation ou produit, tarif, modalités de paiement, délai indicatif). Les signatures électroniques et les validations par clic valent accord (articles 1366 et suivants du Code civil, règlement eIDAS). Les courriels, journaux applicatifs et factures font foi entre les parties.

Pour les produits numériques, la validation de la commande et du paiement en ligne, accompagnée de l'acceptation des présentes CGV, vaut conclusion du contrat.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable (art. 293 B du CGI). La tarification applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Toute demande hors périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les prix des produits numériques sont ceux affichés sur la page de vente au moment de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pour la durée ou dans la limite indiquée.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Moyens acceptés : virement, carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe).

7.2 Paiement en plusieurs fois : 3 fois manuel (accompagnement uniquement) : un tiers à la commande, un tiers à J+30, un tiers à J+60, sans frais ; il ne s'agit pas d'un crédit. Klarna via Stripe : lorsque l'option apparaît sur le lien de paiement, l'échelonnement est opéré par Klarna (conditions Klarna applicables).

7.3 Exigibilité : Accompagnement : comptant ou 3 fois manuel. Formalités : acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison des références (SIRET, RNE et autres). Produits numériques : paiement comptant intégral avant téléchargement.

7.4 Délais B2B : sauf stipulation différente, 15 jours date de facture.

7.5 Retard de paiement : intérêts de retard (taux BCE majoré de 10 points) et indemnité légale de 40 EUR (art. L.441-10 du Code de commerce).

7.6 Défaut et déchéance du terme : suspension immédiate des travaux et exigibilité du solde.

7.7 Escompte : aucun escompte pour paiement anticipé.

7.8 Frais de recouvrement : au-delà de l'indemnité de 40 EUR, les frais raisonnables supplémentaires engagés sont refacturables sur justificatifs.

ARTICLE 8 : REPORTS, ANNULATIONS, RÉSILIATION

Report à 48 heures ouvrées ou plus : gratuit. Report à moins de 48 heures ouvrées ou absence : la séance est due. Résiliation par le Client : par écrit avec un préavis de 15 jours, avec règlement des prestations réalisées et de 50 % du solde si l'exécution a commencé. Suspension ou résiliation par la Prestataire : en cas de non-paiement, de manquement grave, de fraude, de comportement abusif ou de non-transmission des pièces indispensables, avec remboursement au prorata des parties non exécutées.

Le présent article ne s'applique pas aux produits numériques, régis par les articles 12 et 12 bis.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION ET PLATEFORMES PUBLIQUES

Les démarches reposent sur des services tiers publics (INPI, INSEE, URSSAF, CMA, Greffes, NOVA / DREETS). Leurs disponibilités, délais, contrôles et rejets ne sont pas maîtrisés par la Prestataire. En cas d'indisponibilité, de ralentissement, de maintenance ou de rejet non imputable au Client, les délais d'exécution sont suspendus jusqu'au rétablissement. La Prestataire réalise les diligences utiles (nouvel envoi, assistance, preuves) sans garantie de délai ni d'acceptation.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client fournit des informations exactes et des justificatifs à jour, et répond dans des délais raisonnables. Il relit soigneusement les récapitulatifs avant tout « Bon pour dépôt ». Toute erreur issue d'informations inexactes relève exclusivement du Client.

Pour les produits numériques, il appartient au Client de vérifier, avant l'achat, que le produit correspond à son besoin, au vu de la description figurant sur la page de vente.

ARTICLE 11 : OBLIGATION DE MOYENS ET RESPONSABILITÉ

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, dans le cadre d'un accompagnement administratif.

Exclusions de responsabilité : décisions, délais, contrôles, rejets ou demandes complémentaires des administrations et organismes publics (INPI, RNE, INSEE, URSSAF, CMA, Greffes, DGFIP, Préfectures, ASP/NOVA, DREETS) ; dysfonctionnements, pannes, maintenances, indisponibilités, ralentissements, mises à jour, files d'attente numériques ou blocages des plateformes (Guichet unique INPI, NOVA, URSSAF, portails CMA, UAE) ; évolutions réglementaires ou modification des formulaires.

En cas d'indisponibilité ou d'erreur imputable à une plateforme publique, les délais sont suspendus jusqu'au rétablissement du service. La Prestataire réalise les diligences utiles (nouveaux envois, contrôles, suivi), sans garantie de délai ni d'acceptation.

Limitation financière : la responsabilité est strictement limitée au montant HT effectivement payé pour la prestation ou le produit concerné. Sont exclus tous dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de profit, d'image, de données, impossibilité temporaire d'activité et autres).

Imprévision : application de l'article 1195 du Code civil.

ARTICLE 12 : PRODUITS NUMÉRIQUES, ABSENCE DE RÉTRACTATION ET NON-REMBOURSEMENT

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ne sont pas soumis au droit de rétractation.

En validant sa commande, l'acheteur demande expressément l'exécution immédiate du contrat par la mise à disposition du téléchargement, et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le commencement de cette exécution.

La mise à disposition du lien de téléchargement ou l'accès au fichier vaut exécution. Aucun remboursement n'est possible après mise à disposition ou lancement du téléchargement, y compris en cas de perte du lien. Une nouvelle mise à disposition peut être proposée à titre gracieux, au cas par cas.

Cette clause est sans effet sur les droits que l'acheteur tirerait d'un défaut de conformité du produit numérique livré (fichier corrompu, manquant ou non conforme à la description).

ARTICLE 12 bis : NATURE DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Les produits numériques (guides, modèles, check-lists, trames contractuelles, boîtes à outils documentaires) constituent des outils pratiques et génériques destinés à être adaptés par l'acheteur à sa situation.

Ils ne constituent pas un conseil juridique individualisé, une consultation juridique, ni une prestation réservée à une profession réglementée. Ils ne remplacent pas l'avis d'un professionnel compétent en cas de situation particulière, de litige ou de doute.

Aucune garantie de conformité à une situation individuelle n'est donnée. L'adaptation, la vérification et l'usage des documents relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur.

Les produits sont fournis en l'état, à la date de leur mise à disposition, au regard des textes et pratiques alors applicables. La Prestataire n'est tenue à aucune obligation de mise à jour, sauf mention contraire expresse figurant sur la page de vente.

La responsabilité de la Prestataire au titre d'un produit numérique est limitée au montant effectivement payé pour ce produit.

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus remis dans le cadre des prestations d'accompagnement (guides, modèles, check-lists) sont protégés. Ils font l'objet d'une licence d'usage personnelle, non cessible et non exclusive. Toute reproduction, diffusion publique ou revente sans autorisation est interdite.

Les documents administratifs obtenus pour le compte du Client (extrait RNE, attestations et autres) lui appartiennent ; une copie peut être conservée à des fins de preuve et de suivi pendant la durée légale.

ARTICLE 13 bis : LICENCE D'UTILISATION DES PRODUITS NUMÉRIQUES

L'achat d'un produit numérique confère à l'acheteur un droit d'utilisation personnel, professionnel, non exclusif, non transférable et non cessible.

L'acheteur est autorisé à modifier les modèles pour les besoins internes de sa propre activité ou de sa structure, et à remettre à ses propres clients les documents finaux qu'il en tire, dans le cadre normal de sa relation commerciale.

Il est strictement interdit de revendre, louer, céder, diffuser, publier, partager, transmettre, mettre à disposition ou intégrer tout ou partie du produit dans une offre commerciale, une formation, un accompagnement, une plateforme, une bibliothèque documentaire, une marketplace ou un produit concurrent, sans autorisation écrite préalable de la Prestataire.

Les modèles fournis restent des contenus protégés. Leur modification par l'acheteur ne l'autorise pas à les revendre, les redistribuer ou les présenter comme ses propres modèles documentaires. Certains produits font l'objet d'un horodatage e-Soleau auprès de l'INPI, dont la référence figure dans les documents concernés.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet d'une demande de retrait, d'une réclamation amiable ou de toute action utile pour faire respecter les droits de la Prestataire.

ARTICLE 14 : SOUS-TRAITANCE

La Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés soumis à confidentialité, sans modification de ses engagements vis-à-vis du Client.

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Responsable : Valérie DONNÉE (EI).

Finalités : exécution des prestations et livraison des produits, relation client, facturation, obligations légales.

Bases légales : exécution contractuelle, obligation légale, intérêt légitime, consentement le cas échéant.

Durées : dossier client pendant la relation, puis 5 ans (comptabilité) ; pièces liées aux formalités selon les obligations applicables.

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Contact : contact@lysassist.fr. Réclamation : CNIL. Transferts hors UE encadrés (clauses types et garanties).

Sous-traitants et tiers : dans le cadre de l'exécution des prestations et de la vente des produits, les données peuvent être transmises à des sous-traitants et prestataires techniques agissant pour le compte de la Prestataire, notamment l'hébergeur web, la solution de paiement (Stripe), les outils de communication et de gestion (messagerie, CRM, stockage cloud). Ces sous-traitants sont sélectionnés pour leurs garanties de sécurité et de conformité RGPD, et sont liés par des engagements de confidentialité. Les données peuvent également être transmises aux administrations et organismes publics compétents (INPI, URSSAF, INSEE, CMA, Greffes, DREETS, ASP/NOVA) dans le cadre strict de l'exécution des formalités administratives confiées par le Client.

Sécurité : mesures techniques et organisationnelles raisonnables, limitation d'accès, sauvegardes.

Réversibilité : restitution sur demande (format courant) et suppression à l'issue des durées légales.

ARTICLE 16 : COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES

Sauf opposition écrite, la Prestataire peut citer le nom commercial du Client en référence simple, sans divulguer d'informations confidentielles. Aucun usage de logo n'est fait sans accord.

ARTICLE 17 : RELATION ENTRE PROFESSIONNELS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

La relation est conclue entre professionnels. Le Client reconnaît agir pour les besoins de son activité professionnelle. Dans ce cadre, la médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) est inapplicable.

Dans l'hypothèse où un acheteur agirait néanmoins en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions d'ordre public applicables à cette qualité lui demeureraient acquises, sans que cela remette en cause la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 18 : PREUVE ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les courriels, fichiers horodatés, journaux d'événements et signatures électroniques font foi. Les validations écrites par e-mail, ainsi que les acceptations par case à cocher lors du paiement en ligne, valent bon pour accord.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle. Non-renonciation. Modification des CGV : la version opposable est celle en vigueur à la date de la commande. Seule la langue française est opposable.

Cession : le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable. La Prestataire peut céder ou transférer ses droits dans le cadre d'une réorganisation, sans effet défavorable pour le Client.

Territorialité et droit applicable : droit français. Les tribunaux du ressort de Lille sont compétents lorsque le Client agit en qualité de professionnel.

ARTICLE 20 : ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Pour les produits numériques, l'acceptation intervient par une case à cocher au moment du paiement, valant également demande d'exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l'article 12.