MicroScope #26 - CGV, RC Pro, médiateur : les obligations légales que tout micro-entrepreneur SAP doit respecter

Quand on lance sa micro-entreprise dans les services à la personne, on pense d'abord à trouver ses premiers clients. Mais une erreur courante, c'est de croire que le cadre légal peut attendre. En réalité, trois éléments sont incontournables dès le départ : les CGV, la RC Pro et la désignation d'un médiateur de la consommation. Les ignorer peut coûter cher et nuire à votre image auprès des clients.

1) Les CGV : vos règles du jeu avec les clients

Les Conditions Générales de Vente, ce sont tout simplement les règles que vous fixez : comment on paie, comment on annule, ce qui est inclus ou non dans la prestation.

Si vous travaillez avec des particuliers (B2C), elles sont obligatoires et doivent être accessibles dès le départ sur votre site, dans vos devis, ou remises au client avant la première intervention.

Si vous travaillez avec des professionnels (B2B), vous devez au moins pouvoir les fournir sur demande.

2) La RC Pro : votre filet de sécurité

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les dommages matériels ou corporels que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité. Dans les services à la personne, elle est fortement recommandée.

Sans RC Pro, vous payez de votre poche et dans certains cas, les montants peuvent être très élevés.

3) Le médiateur de la consommation : obligatoire avec les particuliers

Depuis 2016, tout professionnel qui travaille avec des particuliers doit proposer un médiateur agréé. Cela permet aux clients d'avoir un recours gratuit en cas de litige, avant d'aller en justice.

Concrètement, vous devez adhérer à un organisme de médiation et indiquer ses coordonnées dans vos documents : CGV, devis et factures.

4) Ce que vous risquez si vous ignorez ces obligations

La bonne pratique

Dès vos premiers clients, mettez en place des CGV simples et adaptées à votre activité, souscrivez une RC Pro couvrant vos interventions à domicile, et désignez un médiateur agréé dont vous indiquez les coordonnées sur tous vos documents.

... pour que vous ne soyez jamais seul(e) : je prends en charge les étapes sensibles, je vous guide pour les suivantes et je vous donne les clés pour gérer sereinement votre activité.