Le MicroScope #33 - ACRE 2026 : la baisse de l'exonération à 25 %

Dans le MicroScope #11, j'évoquais le projet de réforme de l'ACRE dans le cadre du PLFSS 2026. À ce moment-là, le texte était encore en discussion. La loi a été adoptée. Le décret d'application est désormais publié.

1. Ce qui change sur le fond

L'ACRE permettait jusqu'à présent une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant la première année d'activité (jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de création, soit au maximum 12 mois).

Désormais, pour les micro-entrepreneurs, le taux minoré est porté de 50 % à 75 % des taux normaux. L'exonération est donc de 25 % au lieu de 50 %.

Ce n'est pas une suppression du dispositif, ni une disparition de l'aide. C'est un encadrement budgétaire qui réduit de moitié l'avantage existant.

2. Les dates d'application

C'est le point essentiel. Le décret distingue 2catégories :

• Travailleurs indépendants hors régime micro-social (EI au réel, gérants majoritaires, etc.) : application au 1er janvier 2026.

• Micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social : application au 1er juillet 2026.

Il n'y a pas d'effet rétroactif.

3. Conséquence concrète selon la date de création

En clair : créer avant le 1er juillet 2026 permet de bénéficier de l'ancien taux d'exonération à 50 % pour toute la durée de l'ACRE.

4. Les taux de cotisations en pratique

Pour mémoire, voici les taux de cotisations sociales 2026 selon la catégorie d'activité, et ce que cela donne avec l'ACRE selon la date de création.

5. Le délai de demande

Depuis le 1er janvier 2026, la demande d'ACRE doit être déposée dans les 60 jours suivant la date d'ouverture de l'activité mentionnée sur le justificatif de création.

Au-delà de ce délai, l'exonération est perdue. Il n'y a pas de dérogation.

Avant cette date, il n'existait pas de délai réglementaire formalisé, même si l'usage recommandait de déposer la demande rapidement.

6. Mon analyse

La réforme s'inscrit dans une logique de réduction des dépenses sociales, annoncée depuis le PLFSS 2026. Le décret confirme le plafonnement et précise le calendrier.

La différenciation entre janvier et juillet 2026 pour les micro-entrepreneurs offre un répit de six mois aux futurs créateurs. Si vous envisagez une création en 2026, la date de lancement a désormais un impact réel sur le niveau de charges la première année.

Il ne s'agit ni d'une suppression brutale, ni d'une application uniforme dès janvier pour tous. Mais la tendance de fond est claire : l'avantage ACRE se réduit, et rien n'indique qu'il sera renforcé à court terme.

... pour que vous ne soyez jamais seul(e) : je prends en charge les étapes sensibles, je vous guide pour les suivantes et je vous donne les clés pour gérer sereinement votre activité.