Le MicroScope #34 : Créer sa micro-entreprise de Services à la personne : crédits d'impôt et démarches clés

Vous êtes de plus en plus nombreux à vouloir vous lancer dans les services à la personne. Le marché est en pleine expansion. Dans ce MicroScope, j'aborde uniquement le mode prestataire, car c'est le mode d'intervention utilisé par les micro-entrepreneurs.

Les services à la personne regroupent 26 activités (article D7231-1 du code du travail) et s'adressent aux familles (garde d'enfants, ménage, cours particuliers) ou aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes (aide à la vie quotidienne, courses, repas, maintien de l'autonomie à domicile, aide administrative).

L'avantage principal pour vous en tant que prestataire SAP : vous pouvez faire bénéficier vos clients particuliers du crédit d'impôt. C'est un argument commercial fort.

1. Le crédit d'impôt SAP

Le crédit d'impôt permet au particulier qui fait appel à vos services de récupérer 50 % des frais engagés pour vos prestations, à condition que vous disposiez de votre numéro SAP.

Il existe 2 formes :

• Le crédit d'impôt différé : lors de sa déclaration de revenus annuelle, votre client indique le montant dépensé dans le cadre du SAP. S'il est imposable, 50 % de ce montant est déduit de ses impôts. S'il n'est pas imposable, il reçoit un remboursement de 50 % sur son compte bancaire. De votre côté, vous devez lui fournir une attestation fiscale annuelle reprenant tous les montants facturés.

• L'avance immédiate de crédit d'impôt : le principe est identique, mais votre client ne paie que 50 % de votre facture dès le départ. C'est l'URSSAF qui vous verse la totalité de la prestation et prélève la moitié chez votre client. Pour proposer ce service, vous devez d'abord obtenir l'habilitation API Tiers de Prestation auprès de l'URSSAF, et utiliser un logiciel de facturation compatible. Vous devez également fournir l'attestation fiscale annuelle, comme pour le crédit différé.

2. Les 3 catégories SAP et leurs obligations

Les 26 activités SAP sont regroupées en 3 catégories qui déterminent les obligations à respecter pour exercer et faire bénéficier vos clients du crédit d'impôt.

Catégorie 1 : soumise à simple déclaration sur NOVA

Ces activités sont accessibles aux micro-entrepreneurs sur simple déclaration, à condition d'avoir correctement catégorisé vos activités lors de l'immatriculation.

Liste des activités de catégorie 1 :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Assistance informatique à domicile

• Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

• Télé-assistance et visio-assistance

• Interprète en langue des signes

• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

• Coordination et délivrance des services à la personne

Catégorie 2 : soumise à agrément (mode prestataire et mandataire)

Pour exercer auprès des publics suivants en mode prestataire, l'obtention d'un agrément délivré par l'État est obligatoire. L'organisme doit se conformer à un cahier des charges spécifique.

Activités concernées :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

• Accompagnement d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

Catégorie 3 : agrément en mode mandataire, autorisation en mode prestataire

Activités concernées :

• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

• Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

• Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

3. Les étapes clés pour exercer en SAP

Voici le parcours dans l'ordre chronologique.

• Étape 1 : l'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI. Soyez particulièrement attentif à la description et à la catégorisation de vos activités. Si le mauvais code APE vous est attribué (par exemple le 8810A), votre inscription sur NOVA sera refusée. Vous ne pourrez ni obtenir votre numéro SAP, ni faire bénéficier vos clients du crédit d'impôt.

• Étape 2 : après validation de votre formalité et obtention de votre SIRET, faites la demande de numéro SAP sur le portail NOVA (DREETS).

• Étape 3 (optionnelle) : une fois votre numéro SAP obtenu, vous pouvez faire votre demande d'habilitation API Tiers de Prestation auprès de l'URSSAF pour proposer l'avance immédiate à vos clients.

4. Les obligations en cours d'activité

Une fois en activité, plusieurs obligations s'appliquent spécifiquement aux prestataires SAP :

• Les déclarations NOVA : l'EMA (État Mensuel d'Activité) à déclarer trimestriellement sur NOVA, et le TSA (Tableau Statistique Annuel) à transmettre chaque année. Ces deux déclarations sont obligatoires, pas optionnelles.

• Les attestations fiscales annuelles : à remettre à chaque client avant le 31 mars de l'année N+1, pour leur permettre de déclarer les montants payés aux impôts.

• La comptabilité séparée SAP/hors SAP : obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de la dispense de la Condition d'Activité Exclusive (CAE).

Les mentions obligatoires sur les factures : numéro SAP, logotype officiel SAP, mention du médiateur de la consommation, référence à la RC Pro.

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