Le MicroScope #41 : Le rôle de la déclaration NOVA (SAP)

Créer une micro-entreprise de services à la personne ne suffit pas pour permettre à vos clients de bénéficier du crédit d’impôt SAP.
Beaucoup pensent qu’une fois la micro-entreprise créée, le crédit d’impôt s’applique automatiquement. Ce n’est pas le cas.

Pour que vos prestations ouvrent droit au crédit d’impôt SAP, vous devez effectuer votre déclaration OSP sur NOVA afin d’obtenir votre numéro SAP.

Une fois votre micro-entreprise créée, vous pouvez exercer votre activité.
En revanche, tant que votre déclaration NOVA n’est pas effectuée et validée, vos clients ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt de 50% lié aux services à la personne.

La déclaration NOVA permet d’obtenir votre numéro SAP.

C’est ce numéro qui permet ensuite à vos clients de bénéficier du crédit d’impôt “classique”, c’est-à-dire le crédit d’impôt avec remboursement différé par l’administration fiscale.

Concrètement, le fonctionnement est le suivant :

• votre client paie la totalité de la prestation

• puis récupère ensuite 50 % sous forme de crédit d’impôt lors de sa déclaration d’impôts l’année suivante
  

Il est également important de comprendre que le numéro SAP et l’avance immédiate du crédit d’impôt sont deux choses différentes.

Le numéro SAP obtenu via NOVA permet d’accéder au crédit d’impôt classique (en différé).
L’avance immédiate nécessite, en plus, une démarche supplémentaire via l’API Tiers de Prestations.

Autrement dit :

• pas de déclaration NOVA = pas de numéro SAP

• pas de numéro SAP = pas d’avance immédiate possible
  

La déclaration NOVA reste donc la base indispensable avant toute demande liée à l’avance immédiate.

Micro-entreprise SAP : le rôle de la déclaration NOVA pour le crédit d’impôt

À retenir

Créer une micro-entreprise SAP n’ouvre pas automatiquement droit au crédit d’impôt.

Seul le numéro SAP obtenu via NOVA permet à vos clients d’en bénéficier.

Pour l’avance immédiate, une démarche supplémentaire via l’API Tiers de Prestations est nécessaire.

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