Le MicroScope #16 -TVA 2026 : L'Article 25 du PLF 2026 qui pourrait tout changer

1) Les règles actuelles (2025)

La franchise en base de TVA vous permet de ne pas facturer la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains plafonds.

2) Ce que prévoit l'article 25 (à partir du 1er janvier 2026)

L'article 25 resserre les plafonds et crée un seuil spécifique pour les travaux dans les logements (BTP).

3) Exemples comparés - règles 2025 vs projet 2026

Prestations de services :

• 37 000 € : sous le seuil de tolérance, pas de TVA (identique en 2025 et 2026).

• 38 000 € : entre les deux seuils, pas de TVA jusqu'au 31/12, puis TVA au 1er janvier suivant (règle identique, mêmes montants).

• 42 000 € : au-dessus du seuil majoré, TVA immédiate le jour du dépassement.
  

Ventes de marchandises :

4) Le cas BTP - le secteur le plus impacté

Exemple BTP mixte (ventes + prestations)

• En 2025, il faut surveiller le total global ET la part prestations séparément.

Janvier à août : ventes 60 000 € + prestations 20 000 € = total 80 000 €. Pas de problème.

Septembre : + ventes 10 000 € + prestations 6 000 € = total 96 000 €.

Les ventes (70 000 €) restent sous 93 500 € et les prestations (26 000 €) restent sous 41 250 €, mais le total cumulé (96 000 €) dépasse 93 500 € : TVA immédiate dès le jour du dépassement.

• En 2026 (si réforme votée), seuil unique sur toute l'activité.

Janvier à avril : ventes 18 000 € + prestations 6 000 € = total 24 000 €. Pas de problème.

Mai : + ventes 4 000 € + prestations 2 000 € = total 30 000 €.

Le total cumulé (30 000 €) dépasse le seuil majoré (27 500 €) : TVA obligatoire dès ce jour-là. On perd la franchise de TVA, mais on reste en régime micro.

5) Pourquoi c'est un choc pour le BTP et les commerces

• Commerçants et boutiques : seuils divisés par plus de deux, de 85 000 € / 93 500 € à 37 500 € / 41 250 €. Un commerce qui vend 80 000 € sans TVA aujourd'hui devra la facturer dès 37 501 €.

• Artisans du bâtiment : seuil unique 25 000 € / 27 500 € sur le cumul ventes + prestations. La franchise devient quasiment impossible à conserver pour la majorité. On parle bien de perte de franchise de TVA, pas de sortie du régime micro.

• Prestations de services (hors BTP) : seuils inchangés à 37 500 € / 41 250 €. Les moins impactés de la réforme, hors activités rattachées aux travaux dans les logements.

6) Les amendements en discussion

• Supprimer l'article 25 : rester aux seuils actuels et abandonner le duo 25 000 € / 27 500 € pour le BTP.

• Modifier les seuils : relever le seuil général, supprimer ou adoucir le plafond BTP, clarifier par activité.

• Décaler l'application : démarrer plus tard pour laisser le temps d'adapter devis, factures et logiciels.

• Evaluer les effets : rapport d'impact avant application.

• Prévoir des exceptions : dérogations ciblées selon les territoires ou secteurs.

7) Les suites à suivre

Calendrier des débats (prévisionnel)

8) Ce que vous pouvez faire dès maintenant

... pour que vous ne soyez jamais seul(e) : je prends en charge les étapes sensibles, je vous guide pour les suivantes et je vous donne les clés pour gérer sereinement votre activité.