Erreur n°4 : Ignorer les CGV, l’assurance pro et le médiateur de la consommation

Quand on lance sa micro-entreprise, surtout dans les services à la personne (SAP), on pense d’abord à trouver ses premiers clients. Mais une erreur courante, c’est de croire que tout ce qui touche au cadre légal et à la protection n’est pas indispensable.

En réalité, trois éléments sont incontournables :

• les Conditions Générales de Vente (CGV),

• la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro),

• et la désignation d’un médiateur de la consommation.

Les ignorer peut coûter très cher et donner une image peu professionnelle à vos clients.

1. Les CGV : votre contrat de confiance avec les clients

Les CGV, ce sont tout simplement vos règles du jeu : comment on paie, comment on annule, ce qui est inclus ou non dans la prestation.

• Si vous travaillez avec des particuliers (B2C = professionnel qui travaille avec des particuliers), elles sont obligatoires et doivent être accessibles dès le départ.

• Si vous travaillez entre professionnels (B2B = professionnel qui travaille avec d’autres pros), vous devez au moins pouvoir les fournir sur demande.

👉 Exemple SAP : une micro-entrepreneuse en ménage indique dans ses CGV que toute annulation moins de 24h avant l’intervention est facturée. Sans ce document, difficile d’éviter les impayés ou les abus.

2. L’assurance professionnelle (RC Pro) : un filet de sécurité

L’assurance RC Pro couvre les dommages matériels ou corporels que vous pourriez causer dans le cadre de votre activité.

• Dans les SAP, elle est obligatoire (ménage, garde d’enfants, aide informatique à domicile, jardinage, etc.).

• Sans elle, vous payez de votre poche.

👉 Exemple SAP : lors d’un repassage, un fer chaud abîme irrémédiablement un vêtement. Avec la RC Pro, c’est l’assurance qui indemnise. Sans, c’est votre responsabilité personnelle.

3. Le médiateur de la consommation : obligatoire avec les particuliers

Depuis 2016, tout professionnel qui travaille avec des particuliers (B2C) doit proposer un médiateur agréé.

• Cela permet aux clients d’avoir un recours gratuit en cas de litige.

• Vous devez adhérer à un organisme et indiquer ses coordonnées dans vos documents (CGV, devis, factures).

👉 Exemple SAP : un client conteste une facture de prestations ménage. Avant d’aller au tribunal, il doit pouvoir saisir un médiateur. Si vous n’en avez pas, vous êtes en faute et risquez une amende.

4. Les risques si vous ignorez ces obligations

• 🚨 Amendes (contrôles DGCCRF),

• 🚨 Litiges impossibles à gérer sans contrat clair,

• 🚨 Mauvaise réputation : un client qui ne se sent pas protégé ne vous rappellera pas.

5. La bonne pratique

Dès vos premiers clients, prévoyez :

• ✅ des CGV simples et adaptées à votre activité,

• ✅ une assurance RC Pro pour couvrir les imprévus,

• ✅ un médiateur agréé pour rester dans la légalité.

Conclusion

Être micro-entrepreneur dans les services à la personne, ce n’est pas seulement « faire des heures chez les clients ». C’est aussi prouver son sérieux en respectant le cadre légal.

Ces trois outils (CGV, assurance, médiateur) sont là pour vous protéger autant que vos clients.

👉 Vous ne savez pas par où commencer ?

Cliquez ici pour réserver un appel découverte : je vous guide pour mettre en place vos documents et obligations dès le départ.