Erreur n°5 : Oublier le numéro SAP ou le logotype officiel sur vos factures

Valérie Donnée
26 sept.
2 min de lecture

Dans les services à la personne (SAP), vos factures ne sont pas de simples papiers administratifs. Elles sont le document de référence qui permet à vos clients de profiter du crédit d’impôt de 50 %.

Et pourtant, une erreur fréquente chez les micro-entrepreneurs consiste à oublier d’indiquer leur numéro SAP et de faire figurer le logotype officiel SAP.

1. Le numéro SAP : la clé du crédit d’impôt

Quand vous êtes déclaré SAP, la DREETS (via le portail NOVA) vous attribue un numéro d’autorisation ou de déclaration.👉 Ce numéro doit obligatoirement figurer sur toutes vos factures et vos devis.

Sans lui, vos clients ne peuvent pas justifier leurs dépenses auprès des impôts. Résultat :

refus ou retard de crédit d’impôt,
mécontentement des clients,
perte de crédibilité pour votre activité.

2. Le logotype SAP : une obligation légale

Contrairement à une idée reçue, le logo SAP n’est pas seulement “un gage de sérieux” : il est obligatoire sur vos documents commerciaux (factures, devis, supports de communication), comme le prévoit la réglementation SAP.

Il permet à vos clients d’identifier clairement que vos prestations ouvrent droit au crédit d’impôt.
Son absence peut faire douter vos clients de votre statut et peut être relevée lors d’un contrôle.

3. Et ce n’est pas tout : autres mentions obligatoires

Pour être parfaitement conforme, vos factures doivent aussi inclure :

les coordonnées de votre médiateur de la consommation (obligatoire en cas de litige avec un particulier),
le nom de votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro).

Ces mentions sont souvent oubliées, mais elles font partie du cadre légal.

4. Conséquences d’un oubli

🚨 Clients mécontents car ils ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt,

🚨 Risque de litiges administratifs,

🚨 Amendes ou rappels en cas de contrôle,

🚨 Image peu professionnelle.

5. La bonne pratique

Vérifiez que votre numéro SAP et le logotype officiel SAP figurent sur tous vos documents (devis, factures, contrats).
Ajoutez aussi votre médiateur de la consommation et votre assurance RC Pro.
Automatisez vos documents via un logiciel de facturation (exemple ABBY) ou un modèle prêt à l’emploi.