Erreur n°6 : Oublier de remplir les EMA et le TSA-Bilan sur NOVA

Dans les services à la personne (SAP), beaucoup de micro-entrepreneurs pensent qu’une fois leur numéro SAP obtenu, le plus dur est fait.

❌ Mauvaise idée : il reste deux obligations incontournables pour garder votre statut SAP :

• les EMA (États Mensuels d’Activité, à remplir chaque trimestre),

• le TSA-Bilan (formulaire annuel).

Ces déclarations ne sont pas de la paperasse inutile : elles conditionnent le maintien de votre numéro SAP, le droit au crédit d’impôt pour vos clients, et le respect de la CAE (Condition d’Activité Exclusive) ou de sa dérogation.

1. Les EMA : un suivi trimestriel, mois par mois

Tous les 3 mois, vous devez remplir sur NOVA un État Mensuel d’Activité (EMA).

👉 Vous y saisissez pour chaque mois du trimestre :

• le nombre de clients,

• le nombre d’heures facturées,

• le chiffre d’affaires SAP HT.

💡 Exemple concret (tarif moyen 30 €/h HT) :

• Avril → 10 clients / 59 h / 1 770 € HT

• Mai → 9 clients / 55 h / 1 650 € HT

• Juin → 10 clients / 64 h / 1 920 € HT

En 2 minutes, tout est déclaré… mais si vous oubliez, la DREETS considère que vous ne respectez pas vos obligations SAP.

2. Avec la dérogation CAE : une donnée en plus

La CAE (Condition d’Activité Exclusive) signifie travailler exclusivement pour des particuliers et rendre uniquement des prestations SAP (pas de clients pros, pas d’activités hors SAP).

Depuis 2025, une dérogation existe pour les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés :

• vous pouvez exercer une activité accessoire hors SAP,

• mais dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires total de l’année précédente,

• l’activité SAP doit rester principale,

• et vous devez tenir une comptabilité séparée.

👉 Dans ce cas, vos EMA changent :

Vous devez déclarer le CA SAP HT et aussi le CA hors SAP HT. C’est grâce à ces données que la DREETS contrôle le respect de la dérogation.

💡 Exemple chiffré :

• CA SAP Trimestre 2 : 5 340 € HT

• CA hors SAP Trimestre 2 : 1 500 € HT➡️ Total : 6 840 € HT → part hors SAP = 21,9 % (donc conforme à la limite de 30 %).

3. Le TSA-Bilan : votre récapitulatif annuel

Une fois par an, vous devez compléter dans NOVA le TSA-Bilan.👉 Il récapitule toute votre année : heures, clients, CA SAP (et CA hors SAP si dérogation).

⚠️ Ce n’est pas une taxe à payer, mais une obligation statistique et administrative.

Un oubli = risque de radiation et perte du numéro SAP.

4. Les risques si vous oubliez

🚨 Perte de votre numéro SAP

🚨 Retrait de la dérogation CAE si vous en bénéficiez

🚨 Clients privés de crédit d’impôt (différé ou avance immédiate AICI)

🚨 Perte de crédibilité et sanctions de la DREETS

5. La bonne pratique

✅ Remplissez vos EMA chaque trimestre,

✅ Complétez le TSA-Bilan en fin d’année,

✅ Surveillez la limite des 30 % hors SAP si vous avez une dérogation CAE,

✅ Tenez une comptabilité séparée SAP / hors SAP.

Conclusion

Les EMA et le TSA-Bilan sont vos preuves de conformité. Ils garantissent le maintien de votre numéro SAP, la validité de la dérogation CAE et le droit pour vos clients de bénéficier du crédit d’impôt.

👉 Ne prenez pas le risque de perdre votre numéro SAP :

Réservez un appel découverte ici, je vous accompagne pas à pas pour sécuriser vos obligations.

📌 Note : Découvrez mon accompagnement SAP complet (formalités, conformité, obligations) → Voir mes tarifs