MicroScope #29 : Les attestations fiscales annuelles (indispensables pour vos clients)

Quand on est micro-entrepreneur dan les services à la personne (SAP), on pense souvent que le plus important est d’émettre ses factures conformes. Mais une autre obligation est trop souvent oubliée : remettre chaque année une attestation fiscale à vos clients particuliers.

C’est ce document qui leur permet de bénéficier du crédit d’impôt SAP de 50 %. Sans lui, impossible pour vos clients de justifier leurs dépenses auprès des impôts.

1. Qu’est-ce que l’attestation fiscale N+1 ?

Chaque année, vous devez fournir à vos clients une attestation récapitulative des prestations SAP facturées et payées durant l’année précédente.

👉 Exemple :Pour toutes les prestations réglées en 2025, vous devez transmettre l’attestation fiscale à vos clients avant le 31 mars 2026.

Cette attestation est différente des factures : c’est un document normé, destiné à l’administration fiscale.

2. Les mentions obligatoires

Selon l’article D. 7233-4 du Code du travail et le modèle officiel "Service-public", l’attestation fiscale doit mentionner :

• le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme SAP,

• le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration SAP,

• le nom et l’adresse du client,

• le montant total effectivement acquitté en SAP,

• un récapitulatif des interventions (dates, durées, intervenants identifiés, prix horaire ou forfaitaire).

📌 Un modèle officiel est disponible sur service-public.fr.

3. Pourquoi est-ce indispensable ?

Parce que vos clients attendent un avantage fiscal concret :

• soit le crédit d’impôt différé (remboursé l’année suivante),

• soit l’AICI (Avance Immédiate du Crédit d’Impôt) si vous le proposez.

⚠️ Sans attestation, vos clients ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt → et vous perdez en crédibilité.

4. Les risques si vous oubliez

🚨 Clients privés de crédit d’impôt

🚨 Mauvaise réputation (un client mécontent en parle autour de lui)

🚨 Perte de confiance et de fidélité

🚨 Signalement possible en cas de manquements répétés

5. La bonne pratique

• ✅ Préparez vos attestations fiscales chaque année dès janvier

• ✅ Remettez-les avant le 31 mars N+1

• ✅ Utilisez le modèle officiel ou un logiciel adapté SAP

• ✅ Automatisez pour éviter les oublis

Conclusion

L’attestation fiscale N+1 est le document clé qui permet à vos clients de bénéficier du crédit d’impôt SAP.

Un oubli, et vous risquez de perdre leur confiance… au profit d’un concurrent plus rigoureux.

👉 Ne laissez pas cette formalité vous échapper : Réservez un appel découverte, je vous aide à mettre en place vos attestations fiscales sans stress.

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