Le MicroScope #38 : Professions libérales : les formalités commencent-elles vraiment à (re)passer en validation URSSAF ?

Depuis plusieurs jours, un changement commence à se voir sur le terrain pour certaines formalités de professions libérales.

Et c’est justement ce point qui m’intéresse : pas seulement ce qui est écrit dans les textes, mais ce que l’on constate réellement dans les dossiers déposés sur le Guichet unique.

Depuis le début de l’année 2026, un texte prévoit que certaines formalités relevant des professions libérales peuvent être validées par une URSSAF désignée. Mais, dans la pratique, l’application ne semblait pas visible immédiatement.

J’ai encore vu passer plusieurs formalités libérales cette année sans contrôle bloquant particulier. Même début avril, certaines formalités étaient encore validées de manière assez classique, avec une validation INSEE puis un traitement URSSAF plutôt en aval.

Et là, changement : une formalité libérale part réellement en contrôle URSSAF.

Ce n’est pas anodin.

Cela peut annoncer une évolution importante dans le traitement des dossiers libéraux sur le Guichet unique.

Ce que prévoit le Code de commerce

L’article L.123-49-2 du Code de commerce prévoit que certaines inscriptions d’informations et dépôts de pièces au Registre national des entreprises, à l’occasion de demandes d’immatriculation, de modification ou de radiation, sont validés par une URSSAF désignée par le directeur de l’ACOSS, c’est-à-dire l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Ce texte vise notamment certaines personnes physiques exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel, lorsqu’elles relèvent de régimes sociaux particuliers, dont les professions libérales.

En clair : pour certaines activités libérales, l’URSSAF n’est plus seulement un organisme qui reçoit l’information après coup. Elle (re)devient un vrai service de validation.

Et c’est là que la différence est importante.

Une formalité simplement transmise à l’URSSAF après validation, ce n’est pas la même chose qu’une formalité examinée par l’URSSAF avant validation définitive.

L’URSSAF Bretagne est bien désignée pour une partie des dossiers libéraux

Une décision de l’ACOSS du 3 mars 2026, publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités du 13 mars 2026, précise les URSSAF désignées pour appliquer l’article L.123-49-2 du Code de commerce.

Cette décision désigne notamment l’URSSAF Bretagne pour plusieurs catégories de personnes physiques exerçant sous le statut d’entrepreneur individuel, dont celles relevant du régime des professions libérales dans les cas visés par le texte.

Texte applicable au 1er janvier 2026 mais pas dans les faits

Le texte est bien entré en vigueur au 1er janvier 2026. Mais, sur le terrain, les dossiers libéraux n’ont pas tous commencé à partir immédiatement en contrôle URSSAF.

L’INPI indiquait encore, dans une page publiée le 30 mars 2026, que les formalités réalisées sur le Guichet unique sont traitées par des “valideurs” ou des “destinataires”. Sur cette page, les activités libérales en nom propre étaient présentées comme relevant de l’URSSAF parmi les destinataires traitant les formalités a posteriori.

Autrement dit, au 30 mars 2026, la documentation publique de l’INPI présentait encore les activités libérales en nom propre comme un cas de traitement URSSAF après validation INSEE, et non comme un contrôle bloquant systématique avant validation.

C’est cohérent avec ce que j’ai observé sur les dossiers.

Jusqu’à début avril, certaines formalités libérales continuaient à passer en validation directe INSEE Puis, plus récemment, les premiers dossiers semblent basculer vers une vraie validation URSSAF.

Les infos trouvées sur la FAQ de l’INPI

La FAQ de l’INPI explique que, pour une formalité de création, le dossier est d’abord envoyé à l’INSEE, qui pré-attribue un numéro Siren. Ensuite, selon la nature de l’activité et la forme juridique, la formalité est transmise à l’organisme compétent pour l’examen sur le fond.

L’INPI précise aussi qu’une fois la formalité validée par l’autorité compétente, l’entreprise est immatriculée et le numéro Siren définitif est attribué.

C’est exactement le point à surveiller : si l’URSSAF devient l’autorité compétente pour examiner certains dossiers libéraux sur le fond, alors le dossier peut rester en attente de validation ou partir en régularisation.

La FAQ précise également qu’en cas d’irrégularité, une notification apparaît dans le tableau de bord du Guichet unique, dans le bloc “Formalité en attente de régularisation” comme pour n'importe quel autre dossier.

Et pour les entreprises individuelles libérales, l’INPI indique qu’il faut contacter directement l’URSSAF pour suivre le traitement de la demande après validation par l’INSEE.

Cela confirme une chose : pour les activités libérales, l’URSSAF redevient un acteur central du suivi du dossier.

Pourquoi ce changement peut être positif ?

Sur le principe, ce contrôle peut avoir du bon.

Depuis la mise en place du Guichet unique, on a vu passer beaucoup de dossiers mal orientés, mal catégorisés ou rédigés avec des descriptifs trop vagues.

Certaines activités libérales étaient déclarées avec trois mots, parfois sans précision sur la nature réelle de l’activité, le public visé ou le cadre d’intervention.

Par exemple, coaching, accompagnement, conseil, bien-être, prestations de services, etc...

Pris seuls, ces termes ne veulent pas dire grand-chose.

Ils peuvent correspondre à une activité libérale tout à fait acceptable. Mais ils peuvent aussi cacher une activité réglementée, une activité de formation, une activité artisanale, une activité commerciale, une activité juridique, une activité fiscale, ou même une activité sensible qui ne peut pas être déclarée aussi simplement.

Donc oui, un vrai contrôle peut éviter certains abus.

Il peut aussi éviter de mauvais rattachements sociaux et fiscaux dès le départ.

Et, dans certains cas, cela peut protéger le créateur lui-même. Parce qu’une entreprise mal déclarée, ce n’est pas seulement un problème administratif au moment du dépôt. Cela peut créer des difficultés ensuite : mauvais régime social, mauvaise catégorie fiscale, mauvais code APE, mauvaise compréhension de l’activité par les administrations, voire blocage lors d’une modification future.

Mais le risque, ce sont les délais

L’autre côté du sujet, c’est le délai.

Si une partie importante des formalités libérales se concentre sur un même service de validation, notamment l’URSSAF Bretagne, il faudra voir si le volume peut être absorbé correctement.

C’est souvent comme cela que les difficultés apparaissent.

Sur le papier, la logique est bonne : mieux contrôler les dossiers.

Dans la pratique, si le service reçoit un volume très important de créations, modifications et radiations, on peut vite se retrouver avec :

• des dossiers en attente plus longtemps

• des demandes de régularisation tardives

• des délais plus difficiles à anticiper

Ce point est très délicat.

Le sujet de la date de début d’activité

Il y a aussi un autre point de vigilance : la date de début d’activité.

En entreprise individuelle, une déclaration de début d’activité doit en principe être effectuée dans un délai court après le démarrage (15 jours). En pratique, il faut éviter d’indiquer une date trop ancienne si elle n’est pas justifiée.

Jusqu’ici, certains dossiers pouvaient passer malgré une date un peu ancienne, surtout lorsqu’ils étaient traités de manière assez automatique.
On ne va pas se mentir, on l'a tous fait au moins une fois pour pallier à certains bugs INPI.

Si l’activité a réellement commencé, la date doit correspondre à la réalité.

Si la personne est seulement en phase de préparation, il ne faut pas déclarer un démarrage effectif trop tôt par réflexe.

La date de début d’activité n’est pas une case anodine.

Elle peut avoir des conséquences sur les obligations déclaratives, les échéances URSSAF, la CFE, l’ACRE, la facturation et les échanges avec les administrations.

Les descriptifs libéraux devront être plus "propres"

C’est, à mon sens, la principale conséquence pratique.

Pour une activité libérale, il va falloir arrêter les descriptifs trop courts.

Un bon descriptif doit permettre de comprendre clairement :

• ce que la personne fait

• pour quel public

• dans quel cadre

• sans confusion avec une activité réglementée

• sans confusion avec une activité artisanale ou commerciale

• sans confusion avec une activité de formation si ce n’est pas le cas

• sans confusion avec du juridique, du fiscal, du médical ou du paramédical.

Par exemple, écrire simplement “coaching” est trop vague.

Il faut préciser le type de coaching, le public accompagné, le cadre de la prestation, et vérifier qu’on ne tombe pas dans une activité réglementée ou dans de la formation professionnelle.

Même chose pour “assistance administrative”.

Ce terme peut être accepté, mais il doit être cadré et en général, l'activité dépend de la CMA.

Une assistance administrative simple n’est pas la même chose qu’une prestation de secrétariat externalisé pour entreprises, qu’un accompagnement aux démarches administratives pour particuliers, qu’une aide à la gestion, qu’une prestation de formalités d’entreprise, ou qu’un conseil juridique ou fiscal.

Ce que je conseille avant de déposer une formalité libérale

Avant de déposer une formalité en profession libérale, je recommande de vérifier au minimum :

• la nature exacte de l’activité

• la catégorie : libérale, artisanale, commerciale ou mixte

• le régime social visé

• le régime fiscal : BNC ou autre selon la situation

• le descriptif détaillé

• les limites de l’activité

• l’absence d’activité réglementée non justifiée

• la cohérence entre le descriptif, la catégorie choisie et la réalité du projet

• la date de début d’activité

Mon point de vue

Je ne vois pas ce changement comme une mauvaise nouvelle en soi.

Si cela permet de limiter les dossiers déposés n’importe comment, les mauvais rattachements et les activités mal qualifiées, c’est plutôt positif.

Mais cela veut aussi dire que les formalités libérales vont probablement demander plus de rigueur.

Le temps du dépôt rapide avec un descriptif approximatif risque de devenir beaucoup moins confortable.

Et si les délais s’allongent, il faudra aussi l’anticiper dans l’accompagnement des clients.

Pour moi, le bon réflexe est simple : préparer un dossier propre dès le départ.

Pas seulement pour “faire passer” la formalité mais pour que l’activité déclarée corresponde réellement à ce que la personne va exercer.

C’est souvent là que se joue la suite.

Sources officielles

• Article L.123-49-2 du Code de commerce : validation de certaines inscriptions et dépôts au RNE par une URSSAF désignée.

• Décision ACOSS du 3 mars 2026, publiée au Bulletin officiel du 13 mars 2026 : désignation des URSSAF compétentes, dont l’URSSAF Bretagne pour plusieurs situations concernant les entrepreneurs individuels en profession libérale.

• INPI, page “Les autorités compétentes pour traiter les formalités d’entreprises”, publiée le 30 mars 2026.

• FAQ INPI sur les étapes d’examen d’une formalité et le suivi des entreprises individuelles libérales.

Ce qu'il faut retenir

Le changement n’est pas seulement juridique, il devient opérationnel.

Le texte existe depuis janvier 2026, mais les premiers effets visibles semblent apparaître plus récemment sur les dossiers libéraux.

Pour les créateurs en profession libérale, cela veut dire une chose simple : le descriptif d’activité doit être précis, cohérent et sécurisé.

Un dossier vague peut passer… jusqu’au jour où il ne passe plus.